Le jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Montpellier lié à l’affaire opposant la SAS 4e Nature à la communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM), déboute la dite Sté de l’ensemble de ses demandes contre la collectivité territoriale susnommée   Dans ce dossier, le requérant sollicitait la requalification en bail commercial pour les locaux...