Chaque texte, chaque disposition réglementaire ou législative peut engager la responsabilité de la France et avoir des incidences pécuniaires importantes. Ce risque fiscal jusqu’alors n’était pas pris en compte par le législateur par manque d’informations lui permettant de mieux en apprécier le risque. Devant ce constat, la Commission des Finances a décidé de confier une...