Le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur le rapport de la 3ème chambre de la Section du contentieux Séance du 7 juillet 2017 – Lecture du 19 juillet 2017 Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403928, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 septembre 2016, 12 octobre...