Extension des dispositions de dépistage d’alcool et de drogue au volant La loi de modernisation de notre système de santé vient d’être adoptée définitivement par l’assemblée nationale le 17 décembre dernier et sera promulguée prochainement. Elle intègre une extension du cadre légal pour les dépistages de stupéfiants ou d’alcoolémie au volant. Le code de la route ne permet pas actuellement aux forces de l’ordre de réaliser des dépistages de stupéfiants en bord de route s’ils n’ont pas reçu de réquisitions du Procureur de la République en ce sens. Ces dépistages ne sont réalisés, de façon obligatoire, qu’en cas d’accident corporel de la circulation routière ou, de façon facultative, en cas d’accident matériel ou d’infraction au code de la route quelle qu’elle soit. Par l’amendement voté, les officiers de police judiciaire (OPJ) pourront pratiquer, ou faire pratiquer de tels tests « même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ».
Concernant les tests d’alcoolémie, ils ne sont possibles à ce jour, de manière aléatoire, que s’ils ont été ordonnés par le procureur de la République ou un OPJ ou à la condition qu’une infraction relative à la vitesse, au port de la ceinture ou au casque ait été constatée. L’amendement prévoit d’élargir la possibilité de faire ces contrôles quelle que soit l’infraction au code de la route commise. S’agissant d’un projet de loi, ces dispositions ne seront applicables qu’une fois le texte adopté et promulgué.

(Sources : La Lettre mensuelle du Pr̩fet des Pyr̩n̩es-Orientales РD̩cembre 2015)