Michel Binier, président du Tribunal de Commerce de Perpignan, communique :

 

 

« Le Tribunal de Commerce, une protection pour les entreprises face aux conséquences économiques du Covid-19

 

Le Tribunal de Commerce de Perpignan tient à rappeler qu’au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics au secours des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent se placer sous la protection de la justice en demandant l’ouverture d’une procédure de prévention au Tribunal de Commerce lorsqu’ils relèvent de cette juridiction.

Toutes les entreprises n’étant pas en cessation de paiement, peuvent trouver assistance et conseil auprès du Tribunal de Commerce de Perpignan.

N’attendez pas qu’il soit trop tard !

Les procédures – mandat ad’hoc et conciliation – sont des dispositifs amiables et confidentiels (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de publicité de l’ouverture de la procédure) à l’initiative du chef d’entreprise.

Ainsi, un moratoire qui serait accordé pour les dettes fiscales et sociales peut alors être accompagné, dans le cadre d’une procédure de prévention, de mesures de restructuration de toutes les dettes de l’entreprise.

L’ouverture de ces procédures est simple, il suffit de saisir le président du Tribunal de Commerce directement ou par l’intermédiaire du greffe du tribunal ».

Contact : 04 68 34 47 08.
4, rue André Bosch à Perpignan.