Les dysfonctionnements du RSI sont connus depuis longtemps. Les erreurs d’inscription, appels de cotisation, modalités de déclaration, décalage entre perception des revenus et paiement des charges concentrent la plupart des critiques. Les rapports et les missions sur ce sujet se suivent et se ressemblent. Cela dénote une prise de conscience collective qu’il faut saluer.
La dernière mission en date a été confiée à l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et à l’IGF (Inspection Générale des Finances). Elle porte sur “les évolutions de l’assiette et les modalités de calcul de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.”
Dans ce cadre, la CGPME a notamment proposé :
1) Simplifier les bases de la taxation et ne pas taxer, sur la base du seul résultat comptable, les ressources allouées au développement ou au fonctionnement de l’entreprise, comme les stocks ou les investissements. Seules devraient être assujetties à charges sociales et fiscales les sommes prélevées effectivement par l’exploitant.
2) Faire coïncider les calendriers fiscal et social pour les gérants majoritaires en appliquant les règles en vigueur pour les entrepreneurs individuels.
3) Mettre fin à la différence de traitement inéquitable entre les dirigeants affiliés au RSI et les dirigeants assimilés salariés en supprimant l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL.
4) Modifier les procédures de déclaration et de paiement des cotisations RSI en autorisant le recours à l’auto déclaration calquée sur les modalités de déclaration et de paiement des cotisations du régime général.
5) Mettre en place un régime spécifique avec un interlocuteur unique pour les professions libérales, aujourd’hui confrontées à trois institutions distinctes (RSI; URSSAF; Caisse de retraite).
Maintenant il faut agir car derrière les mots il y a des commerçants, des artisans, des professions libérales qui se heurtent à une bureaucratie qui met parfois en péril leur activité.
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