La CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales communique :

 

« Attention au démarchage de certaines société spécialisées dans la mise en accessibilité des établissements commerciaux

 

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan attire l’attention des commerçants sur le démarchage actuellement mené par certaines sociétés concernant la mise en accessibilité de leurs établissements.

Ces sociétés contactent les professionnels par téléphone ou par mail afin de les inciter à réaliser un diagnostic d’accessibilité payant en ligne. Ces démarcheurs laissent planer la menace d’une très forte amende si  le professionnel n’allait pas au bout de cette démarche.

Le discours et les documents parfois ambigus peuvent laisser croire qu’il s’agit d’un organisme officiel. Il s’agit en réalité d’entreprises privées en prospection.

 

La CCI de Perpignan rappelle que les commerçants (ERP classés en Vème catégorie) n’ont pas l’obligation de faire réaliser un diagnostic par une  société et peuvent se contenter de réaliser un autodiagnostic  et compléter le dossier simplifié en ligne sur le site du Ministère www.accessibilite.gouv.fr .

 

Un dossier de dérogation et/ou d’échéancier de travaux (ad’ap) comprend nécessairement un formulaire cerfa et des pièces complémentaires et doit être déposé en Mairie du lieu d’implantation.

Les pouvoirs publics n’ont pas encore appliqué de sanctions aux retardataires. Un décret sur la procédure de sanctions doit d’abord être publié au Journal Officiel ».

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas  à prendre contact auprès des services de la CCI.

CCI de Perpignan : 04 68 35 98 80