Communiqué de presse

 

Attention au démarchage agressif de bureaux d’études privés pour l’élaboration  d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

 

Plusieurs cas de démarchage agressif ont été rapportés ces dernières semaines.

 

La  méthode  est  la  suivante :  une  société  prend  contact  par  téléphone  ou  par mail,  en  se  présentant  avec  une  ambiguïté  qui  peut  laisser  penser qu’elle représente un service de l’État.  Son  discours  évoque  les  sanctions  encourues  en  cas  d’Ad’AP  non  déposé  ou  d’attestation  d’accessibilité non faite. Le but est de vendre une prestation payante réalisée par téléphone.

 

Pour rappel : les services de l’État n’effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des  propriétaires d’établissements recevant du public.    Par ailleurs, bien que la date limite fixée au 27/09/2015 pour le dépôt des Ad’AP soit maintenant révolue, il est encore possible de déposer un Ad’AP.     Dans tous les cas, la réalisation d’un Ad’AP passe par un diagnostic du bâtiment qui nécessite un  minimum  de  connaissance  de  l’établissement  concerné.  Aussi,  la  proposition  de  certains  bureaux d’études consistant à répondre à un simple questionnaire téléphonique ne peut donner  lieu à un diagnostic sérieux. L’Ad’AP réalisé dans de telles conditions n’intégrerait probablement qu’une partie des travaux à réaliser et engagerait alors la responsabilité du propriétaire et de  l’exploitant de l’établissement qui, à la fin du processus, ne disposeraient toujours pas d’un  établissement  conforme.  Par  ailleurs,  ce  type  de  diagnostic  pourrait  également  engager  le  propriétaire ou l’exploitant de l’établissement dans des dépenses inutiles.

 

Il est donc recommandé de ne donner suite à aucun démarchage téléphonique proposant l’élaboration d’un Ad’AP sans déplacement du bureau d’études ou de l’architecte sur les lieux.    La mise en concurrence de plusieurs bureaux d’études ou architectes et la vérification précise de leurs références en matière d’accessibilité des personnes handicapées est nécessaire avant de  s’engager dans l’élaboration d’un Ad’AP.  Attention, en tant que professionnel, en cas de signature d’un devis ou d’accord verbal pour une prestation à distance vous serez engagé.  Seules les  ventes  hors  établissements  (conclues  par  téléphone  ou  par  voie   électronique)  bénéficient    d’un  délai  de  rétractation  de  14  jours dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas  dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés  employés  par  celui‐ci  est  inférieur  ou  égal  à  cinq  (article  L  123‐16‐III  du  Code  de  la  Consommation).