Le Préfet communique

 

Réglementation du repos hebdomadaire

dans les commerces d’alimentation des Pyrénées-Orientales

 

« Une délégation intersyndicale a été reçue, ce hier vendredi 4 juillet 2014, par le Secrétaire général de la préfecture pour faire le point sur le repos hebdomadaire dans les commerces alimentaires du département.

A cette occasion, j’ai fait confirmer qu’un nouvel arrêté pourrait être pris, sur des bases juridiques plus solides, lorsque les organisations syndicales de salariés ainsi que les organisations d’employeurs seront parvenues à un accord correspondant à un compromis très majoritairement accepté. Cette condition est, en effet, imposée par le code du travail : un arrêté préfectoral réglementant le repos hebdomadaire ne peut que transcrire en droit un accord passé préalablement entre partenaires sociaux.  A cet effet, j’ai demandé à la DIRECCTE d’organiser les rencontres nécessaires et préalables mais je rappelle, toutefois, qu’à ma demande, une telle démarche avait été engagée, sans succès, voici 18 mois.

      La rencontre avec l’intersyndicale a été aussi l’occasion de débattre des deux sujets suivants qui, par ailleurs, ont été évoqués dans la presse au cours de ces dernières semaines :

 

  1. 1.  Fallait-il faire appel de la décision du tribunal administratif ?

      Le TA, dans une décision récente, a déclaré l’illégalité de l’intégralité de l’arrêté de 1965, et a enjoint au préfet de l’abroger dans un délai de deux mois. Un recours en appel aurait peut-être permis de gagner du temps, mais n’aurait probablement pas résolu le problème sur le fond. L’analyse juridique réalisée par les services du préfet a conclu que le raisonnement du TA est difficilement contestable ; d’autres fragilités juridiques, qui n’ont pas été soulevées en première instance, ont été décelées dans l’arrêté de 1965 et elles auraient probablement été invoquées en appel.

 

          En définitive, la décision du TA doit être regardée comme une injonction de mettre fin à une réglementation trop ancienne mais surtout illégale.

 

           Cela faisait d’ailleurs longtemps que les services de l’Etat avaient pointé la nécessité de revoir en profondeur l’arrêté de 1965. Depuis plusieurs années, cette réglementation était contestée, notamment en ce qu’elle créait une rupture d’égalité entre commerçants. En 2012, le préfet avait donc invité les organisations d’employeurs à formaliser un accord pour faire évoluer le texte, mais cet accord n’avait pu être trouvé à l’époque. C’est ce travail qui pourrait être engagé à nouveau, autour de la DIRECCTE, et à l’initiative des partenaires sociaux.

 

 

2. L‘abrogation de l’arrêté de 1965 crée-t-elle un vide juridique au détriment des commerçants et de leurs salariés ?

 

                Il convient d’abord de rappeler clairement ce que prévoyait l’arrêté de 1965. Celui-ci imposait aux commerces alimentaires (hormis les boulangeries et les boucheries-charcuteries, régies par une autre réglementation) de fermer leurs portes un jour par semaine, le dimanche ou le lundi, au choix de chaque commerçant. Cette obligation pouvait être suspendue pendant la période estivale, sur demande du maire de la commune (c’est ce régime différencié par commune qui a fait naître la critique sur la rupture d’égalité).

 

                Il est donc erroné de dire que l’arrêté de 1965 empêchait les commerces d’ouvrir le dimanche. Le commerçant pouvait décider d’ouvrir chaque dimanche jusqu’à 13h, à condition de fermer le lundi.

 

                 Par ailleurs, l’abrogation de l’arrêté de 1965 n’a pas pour effet de basculer les salariés concernés dans un vide juridique et social. Elle a tout simplement pour conséquence de les soumettre au droit commun du code du travail, qui prévoit un repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13h. Les commerces alimentaires des Pyrénées-Orientales se voient désormais appliquer le même cadre juridique que celui qui régit l’ouverture hebdomadaire des commerces alimentaires dans tous les autres départements de la région Languedoc-Roussillon. 

 

                                                                                                                    René Bidal, préfet des P-O.