Nouveau ! On va désormais divorcer en 15 jours !

Maître Yves TOLéDANO, avocat spécialiste du divorce, explique le divorce sans juge. Yves TOLéDANO est avocat au Barreau de Paris depuis 18 ans, Docteur en Droit, spécialiste du divorce et fondateur de Radio Divorce, la 1ère radio consacrée au divorce et à la séparation.

Nous y sommes enfin : le divorce par consentement mutuel vient de connaître sa plus grande réforme, adoptée en lecture définitive à l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016.

Et c’est une révolution ! Les conjoints d’accord pour divorcer à l’amiable, ne vont plus passer devant le juge aux affaires familiales. Exit le JAF, exit l’audience de divorce. Divorcer devient simple comme bonjour, si tant est que les 2 époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.

Cette loi (modifiant l’article 229 du Code Civil) entre en vigueur dès le 1er janvier 2017.

A partir de maintenant, les conjoints souhaitant divorcer à l’amiable devront chacun avoir leur avocat. Le même avocat commun, comme cela était possible jusqu’ici, c’est fini.

L’avocat reste donc obligatoire et c’est lui qui va conseiller son client au mieux de ses intérts et établir la convention de divorce qui constituera le jugement de divorce.

Mode d’emploi :  Concrètement, l’avocat qui rédige la convention de divorce l’envoie en RAR à l’avocat de l’autre conjoint. Après un délai obligatoire de rétractation de 15 jours, l’autre partie signe la convention, qui est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui lui donnera force exécutoire. Et… c’est tout !

En un peu plus de 15 jours, il est donc désormais possible de divorcer.

Cette forme expresse de divorce ne sera pas possible dans les cas où un mineur demandera au juge à tre entendu, et pour les époux faisant l’objet d’une mesure de protection.

Ce nouveau divorce ne sera appliqué que pour les conventions réalisées après le 1er janvier 2017. Pour les conventions déposées au greffe avant, la procédure ancienne continue.


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