A l’occasion de la fête de la Toussaint, la Fondation de France rend hommage aux personnes qui, pour continuer à faire vivre leur œuvre, leurs convictions, leurs idées, lui lèguent tout ou partie de leur patrimoine, à travers leur testament et fait le point sur ce dispositif mal connu.
Lorsqu’il s’agit de préparer sa succession, la transmission de son patrimoine, il n’y a qu’une infime minorité de Français (autour de 4%) qui envisage de faire un legs à une cause alors que 9% des Français n’ont pas de descendant direct ou même de famille éloignée et personne pour respecter leurs dernières volontés1.
La Fondation de France – fondation reconnue d’utilité publique – est habilitée à recevoir des legs et des donations. Elle est chaque année désignée comme légataire par quelques centaines de testateurs qui veulent transmettre tout ou partie de leurs biens à une cause qu’ils choisissent…L’occasion de dresser un rapide état des lieux et de mieux connaitre ce dispositif de transmission.
I- Quelques données sur un phénomène mal connu
 Le montant des legs tombés en déshérence serait de 8 à 10 milliards d’euros chaque année3.
 50% des Français ne savent pas qu’il est possible de faire un legs à une cause1.
 Entre 400 et 500 millions d’euros, c’est l’estimation du montant global annuel des legs aux organismes d’intérêt général habilités en France1.
 Le montant des legs effectués à la Fondation de France était de 46,9 millions d’euros en 20122.
 75 % des legs sont effectués par des femmes (80% sans héritiers)3.
 89 % des testateurs sont sans enfant3.
 60 % des testateurs étaient déjà donateurs à l’association ou la fondation3.
II- En finir avec les idées reçues
 Léguer à une cause intéresse aussi les petits patrimoines
La Fondation de France accepte la gestion de tous les montants. Ainsi, si le legs moyen en France se situe autour de 50 000 €, la Fondation de France accepte même les sommes peu élevées avec toutefois un critère : que la part des charges demandées par le testateur n’excède pas celle affectée à un domaine d’intérêt général.
C’est le cas…
… d’une dame âgée originaire du Nord. Peu fortunée et sans enfant elle souhaitait léguer tout ce qu’elle possédait à la Fondation de France pour servir une cause qui lui tenait à coeur. La totalité de son patrimoine, soit près de 10 000 €, a été affectée à la cause des soins palliatifs, selon sa volonté.
1Etude TNS Sofres pour Recherche & Solidarités sur la « Générosités des Français » – Edition 2010
2Fondation de France Rapport annuel 2012
3Etude \EXCEL 2010 (sur 1600 legs sur 12 associations et fondations 2001 Ã 2009
 Léguer à une cause concerne toutes formes de biens
Le legs peut prendre des formes variées : bien immobilier, assurance vie, patrimoine financier, bijou, oeuvre d’art… La Fondation de France accepte les legs de toute nature, elle est exonérée de tous droits de succession y compris sur les assurances vie.
C’est le cas…
… d’une dame âgée qui a légué l’ensemble de son patrimoine à la Fondation de France, dont une fermette en Normandie et un troupeau de vaches. La Fondation de France s’est attachée à trouver une solution et le cheptel a été donné à un voisin de la propriétaire qui possédait déjà son propre troupeau.
 Léguer à une cause est un choix pour l’avenir
Choisir de léguer à une cause c’est faire un choix « positif », vouloir poursuivre son engagement après sa mort. Enfance, recherche, santé, culture, environnement… seule la Fondation de France intervient dans tous les domaines de l’intérêt général et peut proposer un large choix de causes à soutenir. Ainsi, les fonds légués peuvent être affectés indistinctement à une ou plusieurs causes, ou à l’ensemble des actions de la Fondation de France.
C’est le cas…
… d’un couple de toulousains sans enfant qui s’est posé très tôt la question de la transmission de son patrimoine. Il a fait appel à la Fondation de France pour l’aider à construire son projet. L’idée d’une fondation abritée l’a très vite enthousiasmé et il a finalement décidé de concrétiser ce projet de son vivant.
La Fondation Julia soutient aujourd’hui les activités développées par les maisons de retraite ou les associations oeuvrant auprès des personnes âgées à Toulouse. Parallèlement, les fondateurs ont déposé un testament chez leur notaire : selon ses termes, la Fondation de France deviendra légataire universelle de leur patrimoine après le décès du dernier d’entre eux et l’affectera entièrement à la Fondation Julia.
 Léguer à une cause est possible lorsque l’on a des enfants
Léguer à une cause tout en léguant à ses descendants est une option possible et mal connue – mais évidemment compatible dans le respect de la réserve héréditaire (qui varie selon le nombre d’enfants). S’il y a des enfants, le legs ne pourra pas dépasser la quotité disponible.
La réserve et la quotité disponible en présence de descendants
Nombre d’enfant Réserve obligatoire Quotité disponible 1 enfant 1/2 1/2 ; 2 enfants 2/3 1/3 ; 3 enfants et plus 3/4 1/4
III- La « transmission solidaire » à la Fondation de France
La Fondation de France, fondation reconnue d’utilité publique habilitée à recevoir des legs et des donations, peut être désignée comme légataire universel par ceux qui n’ont personne à qui transmettre leurs biens pour en assurer la gestion et exécuter leurs volontés.
En recevant un legs, la Fondation de France en accepte toutes les charges et la volonté du testateur ne peut pas être modifiée. Au même titre qu’un héritier naturel, la Fondation de France exécute scrupuleusement toute charge annexe à un legs consenti en sa faveur. C’est ainsi, par exemple, qu’elle s’occupe de l’entretien d’un caveau ou d’une tombe, ou qu’elle veille aux cérémonies d’obsèques qu’il lui est demandé de faire célébrer. Mais d’autres charges très diverses peuvent également lui incomber en fonction des souhaits du testateur, comme celles concernant les animaux de compagnie ou la mise en valeur d’oeuvres d’art.
 La Fondation de France s’occupe des sépultures : sur demande du testateur, la Fondation de France prend en charge la création ou la restauration d’une tombe si celle-ci est en mauvais état et en assure son entretien. La tombe sera également fleurie s’il le souhaite. Et en cas d’incinération, la Fondation de France peut se charger de la dispersion ou du placement des cendres.
C’est le cas…
… d’une dame qui a légué la totalité de ses biens à la Fondation de France et a souhaité que soit réalisé un monument « assez conséquent » en sa mémoire sur sa tombe du Père Lachaise. Après quelques recherches, la Fondation de France a fait réaliser un monument en forme de livre, en hommage à son goût pour la littérature, par un artiste funéraire que la défunte avait rencontré et avec qui elle avait défini sont projet.
 Créer une fondation : sur demande du testateur, la Fondation de France peut créer une fondation sous son égide. Seule fondation reconnue d’utilité publique à intervenir dans tous les domaines de l’intérêt général, la Fondation de France peut abriter des fondations qui interviennent dans chacun, ou plusieurs de ces domaines. Le testateur détermine l’objet de sa fondation (ex : soutien à la recherche médicale, accompagnement des personnes âgées…), et son nom (ex : Fondation Dupont, nom du testateur).
C’est le cas…
… d’une dame, née à Nîmes et ayant résidé une grande partie de sa vie à Nice, qui a légué la totalité de ses biens à la Fondation de France, en lui demandant dans son testament de constituer une fondation portant son nom et son prénom, et ayant pour objet le soutien aux enfants et jeunes adultes en difficulté résidant dans le Gard et les Alpes Maritimes.
Chaque année, depuis 1975, la Fondation de France verse des bourses à de jeunes privés de soutien familial et vivant dans ces deux départements. Ces aides leur permettent de mieux démarrer dans la vie : frais de scolarité, permis de conduite, installation dans un appartement, etc.
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