Autorisation d’ouverture des commerces automobiles de PERPIGNAN le dimanche 15 mars 2015

Par arrêté municipal en date du 22 décembre 2014, les commerces automobiles de PERPIGNAN sont autorisés à ouvrir le dimanche 15 mars 2015.

Cette dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical a été accordée conformément et en application de l’article L 3132-26 et L 3132-27 du code du travail.

A la demande du Conseil National des Professions de l’Automobile secteur Aude et Pyrénées Orientales, Monsieur le Maire de la ville de Perpignan, a accordé l’autorisation d’ouverture du dimanche 15 mars 2015, après consultation préalable des organisations syndicales concernées.