 Que disent les textes ?
« À partir du 1 janvier 2016, l’interdiction de planter des variétés à raisins de cuve disparaît au profit d’une possibilité de croissance du vignoble limitée à hauteur au maximum de 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne (photographie au 31 juillet de l’année précédente), soit annuellement, une possible augmentation du potentiel viticole d’environ 7 500 hectares.
Le système d’autorisations s’applique à la production de vins à appellations d’origine protégées, de vins à indications géographiques protégées, de vins sans indication géographique et à toutes les vignes classées en raisin de cuve quelle que soit la production (raisin de table, jus…), et cela sur l’ensemble du territoire français.
La France peut toutefois faire le choix de fixer un pourcentage inférieur à 1% afin de réguler le potentiel de production, au motif d’un risque dûment démontré d’offre excédentaire ou de dépréciation importante d’une indication géographique (AOP ou IGP). Cette régulation pourra également se traduire par la mise en place au niveau régional de contingents de plantation.
Dans le cas où le total des demandes éligibles serait inférieur aux autorisations de plantations nouvelles disponibles au niveau national, toutes les demandes seron acceptées dans la limite des contingents régionaux. Dans le cas où les demandes seraient supérieures au taux de croissance national ou au contingent régional éventuel, deux possibilités s’offrent aux États membres :
– soit les autorisations seront délivrées à tous les demandeurs proportionnellement à la surface demandée,
Рsoit les demandes sont accept̩es ou refus̩es en utilisant des crit̬res de priorit̩.
Les choix nationaux et les critères d’éligibilité et de priorité seront fixés annuellement et seront publiés respectivement par arrêté interministériel avant le 1er mars de chaque campagne .»
A maintes reprises notre organisation syndicale, a alerté les pouvoir publics, les vignerons, leurs représentants, sur les dangers potentiels d’un bouleversement considérable en matière de plantations. Nous jugions ces mesures dans le prolongement ultra-libéral d’une politique nuisible pour le monde de la viticulture.
Nous le faisions en ces termes
Le 27 avril 2011, par une motion rédigée par la Commission Viticole réunie à Gaillan en Médoc.
Nous disions entre-autre chose :
« Le Modef exige du gouvernement qu’il demande l’abrogation du règlement sur la libéralisation des droits de plantation, voté le 29 avril 2008 sur proposition de Marian FISCHER BOLL.
Le Modef exige de la part des pouvoirs publics et du gouvernement, qu’ils s’opposent fermement à toutes modification des droits de plantation acquis en 1936 et reconnus par la CEE en 1970, seuls outils de régulation des surfaces de production.
Le Modef exige que la viticulture continue à être confiée aux services de l’État, des douanes. »
Dans un communiqué de presse en date du 21 mars 2012 où il été dit :
« La libération des droits de plantation porterait un coup fatal à tous les efforts consentis par les vignerons en matière d’encépagement, de vinification et de promotion.
Nous insistons tout particulièrement pour que les droits de plantation soient gérés par les services de l’État, à savoir, les douanes. »
Dans un autre communiqué en janvier 2013
« Si une gestion libérale venait à voir le jour, un afflux de nouvelles autorisations de plantations fragiliserait un marché à peine stabilisé.
Le Modef demande donc le maintien en l’état des droits de plantation et leur gestion publique »
Cette proposition n’a pas été retenue. Le monde de la viticulture prend acte.
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