Résumé de la session plénière d’octobre 2013

La session parlementaire du 7 au 10 octobre 2013 a été marquée par le vote sur la directive tabac, l’adoption de la directive sur les reconnaissances professionnelles, l’annonce du lauréat du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, un vif débat sur les Roms et l’hommage aux victimes du drame de Lampedusa.

Directive Tabac : non à la vente des cigarettes électroniques en pharmacie, oui à une meilleure protection des jeunes face aux dangers du tabac

Le Parlement européen a voté mercredi une directive qui encadre la vente du tabac pour diminuer son attrait en imposant l’application de messages sanitaires sur 65% des paquets de cigarettes et en encadrant la distribution des cigarettes électroniques.

Le tabac tue plus de 700 000 Européens par an. Or, 70% des fumeurs commencent à fumer avant l’âge de 18 ans et 94% avant l’âge de 25 ans. J’ai donc voté en faveur des mesures proposées par ce texte qui permettront de réduire l’attrait du tabac auprès des jeunes.

Le Parlement a adopté une position équilibrée qui ne considère pas la cigarette électronique comme un produit pharmaceutique mais qui propose d’encadrer sa distribution. Enfin, le Parlement a voté un amendement visant à limiter les importations intra-européennes de tabac pour la consommation personnelle afin d’éviter la contrebande et la concurrence déloyale pour les buralistes. C’est une excellente nouvelle pour nos territoires frontaliers.

Situation des Roms : la solution doit-être l’intégration dans leur pays d’origine

Mercredi, les députés européens ont débattu de la situation des Roms en Europe, après la polémique en France et le fichage illégal des Roms par la police en Suède. Lors de mon intervention, j’ai rappelé que la discrimination, la ghettoïsation et la marginalisation des populations roms en Europe étaient réelles, tout comme l’inefficacité des actions de leurs pays d’origine. Malheureusement, l’absence de réponse adaptée finit par générer peur et repli sur soi qui sont les premiers pas vers la xénophobie et le racisme.

Selon la Commissaire Reding, il y aurait 50 Mds non dépensés pour les Roms. Ces fonds, en réalité fonds structurels destinés à l’inclusion sociale en général sont-ils vraiment utilisés pour les Roms? Les États concernés ont-ils la capacité administrative et, surtout, la volonté politique de les utiliser pour construire des projets utiles et efficaces? Nos efforts doivent porter en priorité sur l’accompagnement des projets et l’éducation des populations roms afin de leur offrir un avenir et un emploi dans leur pays et de ne pas les abandonner aux mains des mafieux, des trafiquants ou des extrêmes.

Comment aider le rapprochement de Monaco, Saint-Marin et Andorre avec l’UE ?

En tant que Présidente du Groupe d’Amitié UE – Andorre, j’avais demandé au Parlement européen un débat en plénière sur les options d’intégration de Monaco, Saint-Marin et Andorre à l’Espace Économique Européen. Avec à peine 150 000 habitants à eux trois, leur petite taille fait malheureusement de ces micro-États les oubliés de nos politiques extérieures. Pourtant, ils font partie intégrante du territoire européen avec des coopérations anciennes, intenses et quotidiennes.
De nombreux obstacles demeurent: les citoyens de ces micro-États ne sont toujours pas en mesure d’étudier, de travailler et de s’installer librement dans un État membre de l’Union. De même, leurs entreprises ne peuvent pas exporter leurs biens et services librement sur notre territoire, et réciproquement. Depuis deux ans, en coulisse, d’intenses discussions ont lieu à haut niveau pour étudier les options d’un rapprochement. Pour la première fois depuis plus de 20 ans, le Parlement se penchait sur cette question afin d’encourager la conclusion d’un accord rapide et bénéfique pour tous.

 Reconnaissance des qualifications professionnelles : une avancée concrète

Aujourd’hui, seuls 2% des citoyens européens vivent et travaillent dans un État autre que le leur, alors que selon les sondages, ce sont plus d’un tiers des Européens qui envisagent de travailler à l’étranger. Comment expliquer ce décalage? Les freins à la mobilité sont encore nombreux. L’un d’eux est le manque de reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour certains métiers réglementés, il faut attendre des mois avant que l’État d’accueil n’accepte de reconnaître la qualification d’un travailleur. Les procédures sont complexes, bureaucratiques, l’information parcellaire, les exigences minimales obsolètes…

La nouvelle directive votée mercredi permettra de simplifier les règles, de clarifier les exigences minimales, d’inclure les stages dans l’expérience professionnelle et de créer une carte européenne de reconnaissance des acquis. Un compromis a été trouvé sur la profession des infirmières, qui permettra de préserver la qualité de la formation et des soins. Ce texte est une réponse concrète au chômage actuel de 5 millions de jeunes en Europe.

 

Lutter contre le « généricide » et la discrimination envers les petites filles à naître

Dans un rapport voté mardi, le Parlement demande la protection de l’existence même des femmes en condamnant le généricide. « Généricide » est un terme neutre pour décrire le fait de tuer délibérément une personne appartenant à un sexe du seul fait de cette appartenance. En Chine, par exemple, on comptait, en 2011, 113 naissances masculines pour 100 filles par an, contre 112 naissances masculines pour 100 filles en Inde.
Ainsi, dans un certain nombre de pays, les usages considèrent le fait de naître fille comme un fardeau, usages qui peuvent mener à des extrémités inconcevables, des avortements forcés et jusqu’à des infanticides. Lors des débats, j’ai rappelé que nous avions les outils et les moyens d’encourager la mise en place de mesures incitatives, de prévention, de programmes d’information et de soutien aux femmes. L’Europe a également un devoir d’influence pour que les États concernés mettent en place des législations contraignantes assorties de sanctions pénales afin de mettre fin à ces pratiques et de rendre aux femmes la considération sociale à laquelle elles ont droit autant que les hommes.

 

Drame de Lampedusa : quelles solutions pour éviter de nouvelles tragédies?

Le Parlement a débuté sa séance plénière lundi par une minute de silence pour rendre hommage aux centaines de victimes de la tragédie de Lampédusa. Le naufrage de ce bateau de candidats africains à l’exil a profondément marqué les esprits et remis en doute la politique migratoire de l’UE. En effet, comment éviter que des milliers d’immigrés sous la coupe de trafiquants sans scrupules trouvent la mort en tentant un chimérique rêve européen?

Dans un premier temps, seul un système de surveillance des frontières paneuropéen, avec une capacité d’intervention rapide, pourra permettre de venir en aide à ceux qui s’embarquent dans ces bateaux de fortune. Nous avons approuvé mercredi les règles de fonctionnement d' »Eurosur », système conçu pour améliorer la détection, la prévention et la lutte contre l’immigration clandestine et la criminalité transfrontalière, mais aussi pour venir en aide aux migrants en détresse.

 Mieux dépenser les fonds structurels et réduire les déficits des collectivités locales

Ce n’est pas l’austérité qui est à l’origine des difficultés économiques des États mais l’accumulation des déficits, contrairement à ce qu’affirmait un rapport voté mardi. Dépenser mieux sera l’une des principales priorités de la prochaine programmation, aussi bien pour l’Union européenne que pour les États et les collectivités.

Le rapport demandait plus de souplesse dans le calcul des déficits des États et critiquait le pacte de stabilité et de croissance. J’ai rappelé lors des débats que c’était aux États et aux collectivités locales d’être rigoureux, de tenir les engagements auxquels leur appartenance à l’Union européenne les oblige, de respecter le pacte de stabilité et d’utiliser efficacement les 326 milliards que l’Europe allouera pour le développement des régions d’ici à 2020. Alors seulement, la croissance pourra repartir sur des bases saines et durables.

 

EN BREF :

– Mardi : j’ai participé à une rencontre des militants de l’UMP Bas-Rhin avec le Député-maire de Troyes François Baroin et Fabienne Keller, candidate UMP aux municipales.

Mardi : j’ai reçu une classe de CM2 de l’école Sainte-Marie de Toulouges près de Perpignan. J’ai proposé un petit jeu de questions et réponses aux enfants toujours étonnants, curieux et sympathiques, avec en prime une photo souvenir dans la cour du parlement.

Mardi encore : j’avais rendez-vous avec le Président de Synadiet, syndicat professionnel des fabricants de produits naturels et diététiques pour discuter avec lui des problèmes engendrés par l’application des règles européennes qui encadrent les allégations de santé.

Mercredi :
j’ai déjeuné avec une délégation de parlementaires sud-africains en visite au Parlement européen dans le cadre des échanges interparlementaires avec les pays non membres de l’UE. Le Parlement sud-africain sera renouvelé pratiquement en même temps que le nôtre. C’était donc la dernière rencontre avec des députés que nous finissons par bien connaître et avec lesquels nous avons eu une coopération très enrichissante.