Voilà une affaire “immobilière” qui ne manquera pas d’inquiéter certains élus locaux qui ne sont pas à l’abri de tels rebondissements judiciaires, ayant récemment agi de la sorte pour acquérir un bien foncier dans des conditions plus que douteuses, profitant de la requalification du POS (plan d’occupation des sols) de leur commune en PLU (plan local d’urbanisme)… pour transformer des terrains incontructibles en propriétés à bâtir ! Ici, à Salses-le-Château, le problème est abracadabrantesque, mais il n’en est pas moins inquiétant.

Les faits : Il est reproché à Tristan Grégoire d’avoir, à Salses-le-Château (canton de Rivesaltes), entre le 1er mai 2005 et le mois de mars 2008 – alors que sa maman, Mme Marie-Claude Grégoire (membre d’un parti Catalaniste), née Conte, était maire de la commune – sciemment recelé la parcelle cadastrée D1311 située sur le territoire de la commune de Salses-le-Château, sachant que cette parcelle provenait du délit de prise illégale d’intérêt commis par sa mère… Justement en sa qualité de maire de la commune de Salses-le-Château !

D’ailleurs, Mme Marie-Claude Grégoire-Conte est également convoquée en tant que prévenue de 31 mai 2012, à l’audience de 14h, devant le Tribunal correctionnel de Perpignan, place Arago à Perpignan. Il lui est directement reproché par la justice “d’avoir dans sa commune, étant investie d’un mandat électif public, pris, reçu ou conservé, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle avait, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, en l’espèce en laissant vendre à son propre fils, Tristan Grégoire, la parcelle cadastrée D1311 située sur la commune de Salses-le-Château, sans qu’aucune préemption n’ait été réalisée par la commune alors qu’elle savait que ladite parcelle cadastrée D1311 était concernée par un projet de franchissement de voie ferrée initiée par le Conseil général des Pyrénées-Orientales (…)”.

Jeudi dernier, 29 mars 2012, réuni en séance publique sous la présidence de son maire, Jean-Jacques Lopez, le Conseil municipal de Salses-le-Château a décidé “à l’unanimité” de se porter partie civile dans cette affaire “puisque le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Perpignan a considéré que nous étions les victimes dans cette affaire (…)”.

JACKPOT POUR LE FILS DE MME LE MAIRE !

Une initiative confirmée par le Conseil général des P-O puisque cette collectivité territoriale, dont la Commission permanente s’est réunie dans la matinée du lundi 2 avril 2012, a également voté toujours “à l’unanimité” sa participation au procès en se portant partie civile…

“Depuis 2005, peut-on lire dans une note de l’Assemblée départementale concernant cette affaire, le Département des Pyrénées-Orientales a informé la commune de Salses-le-Château de sa volonté d’acquérir la parcelle cadastrée D1311 pour le projet de dénivellation d’un passage à niveau à proximité de la RD5B. En 2006, M. Grégoire, fils de Mme la maire, a acheté le terrain en question et a par la suite bénéficié de servitudes, de travaux de viabilisation et d’un permis de construire sur sa parcelle. L’emplacement réservé souhaité par le Conseil général des P-O n’a été inscrit au POS de la commune qu’en 2009 et l’évaluation de la parcelle réalisée par France Domaine en décembre 2010 en vue de l’acquisition du terrain par le Département fait apparaître un prix au mètre carré équivalent au double du prix payé par M. Grégoire en 2006.
En raison du désaccord sur la détermination de la valeur vénale de la parcelle D1311, le Conseil général des P-O est en contentieux contre M. Grégoire devant le juge de l’expropriation. Cette affaire est toujours pendante.
Parallèlement une procédure pénale concernant la vente de la parcelle D1311 est en cours entre : d’une part, la commune de Salses-le-Château et d’autre part, M. et Mme Grégoire. Une audience est porévue le 31 mai 2012.
En raison du project d’acquisition foncière mené par le Départemen, ainsi que du contentieux en cours sur la fixation de la valeur vénale du terrain, il apparait que le Département a un intérêt à l’instance pénale en cours. Dans ces conditions, il est nécessaire que le Département se constitue partie civile à l’affaire examinée par le Tribunal Correctionnel de Perpignan (…)”.