(Communiqué)

 

La Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement – Pyrénées-Orientales, membre de France Nature Environnement – Siège social : FRENE 66 – 16, rue Petite-la-Réal 66000-Perpignan, tél. 04 68 34 98 26 Mail : frene66@gmail.com – communique :

 

 

Communiqué des associations « Mieux Vivre à Salses » et FRENE 66 du 8 janvier 2021.

-« Carrière de Salses-le- Château : échec en cour administrative d’appel de la coalition carrier – commune – ministre de l’écologie

 

C’est un grand classique de la politique dans le département des Pyrénées-Orientales où seuls des riverains et des associations parviennent à faire appliquer le droit de l’environnement.

Après l’annulation par le tribunal administratif de Montpellier des autorisations préfectorales accordées à la Société Sablière de la Salanque pour s’agrandir de 13 hectares au détriment d’espèces et d’habitats naturels protégés, la coalition autour du carrier comprenant la commune de Salses-le-Château et la ministre de la transition écologique a fait feu de tout bois pour tenter de suspendre cette décision.

Les premiers juges avaient conclu que le projet d’extension de la carrière en milieu naturel remarquable ne pouvait pas bénéficié de la raison impérative d’intérêt public majeur, telle que prévue dans le code.

La cour administrative d’appel a donc dû examiner les trois requêtes de la coalition visant au sursis à exécution,. Elles ont toutes trois été rejetées.

La cour a tout d’abord déclaré irrecevable la commune de Salses-le-Château qui n’était même pas partie devant le tribunal administratif. Elle a estimé – compte tenu des liens conventionnels financiers avec le carrier – qu’elle était déjà représentée par lui. Avec un certain culot la commune demandait aussi une condamnation des associations à payer 3000 € pour ses frais. Elle devra leur en payer 1 500 €.

Le carrier et la ministre ont tenté le tout pour le tout en indiquant que plus de 4 hectares avaient déjà été débroussaillés et décapés et que dame nature avait définitivement disparue… Une façon de mettre la pression sur les décisions de justice. Cela n’a nullement impressionné la cour qui a déclaré qu’en l’état de l’instruction les moyens soulevés ne peuvent justifier un sursis à l’exécution du jugement.

Carrier et ministre sont aussi condamnés à payer 1 500 € aux défenseurs des Corbières, massif particulièrement abîmé par l’activité extractive avec pour arguments celui du profit et d’un prétendu emploi.

Ce premier échec en appel ne pourra qu’être confirmé lors de l’examen de trois autres requêtes au fond ».