La préfecture des Pyrénées-Orientales à Perpignan communique :

 

« Situation des gens du voyage installés à Saleilles
Depuis le 06 novembre 2019, 45 caravanes d’un groupe de gens du voyage occupent illicitement le skate parc et les abords de la RD 62 situés sur la commune de Saleilles

 

Ce groupe a quitté l’aire d’accueil et d’habitat de Cabestany qu’il occupait depuis décembre 2018. L’intervention de la force publique programmée pour le 7 novembre 2019, et basée sur une décision de justice, a provoqué le départ anticipé de ce groupe pour une installation sur la commue de Saleilles.
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (loi NOTRE), les EPCI ont dans leurs compétences obligatoires l’accueil des gens du voyage et, dans ce cadre, ont pour missions de créer, d’aménager, d’entretenir et de gérer des aires d’accueil.

Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine (PMCU), en charge de la compétence relative à l’accueil des gens du voyage sur son territoire n’a pas réalisé à ce jour les équipements prescrits par le schéma départemental. Il manque 270 places dans les aires de grands passages (180 places réalisées sur 450) et 136 places dans les aires d’accueil et d’habitat (129 places réalisées sur 265).
Procédure en cours : la commune de SALEILLES a engagé une procédure de demande de concours de la force publique le 21 novembre 2019 auprès du tribunal administratif de Montpellier qui a rendu, le 28 novembre 2019, une ordonnance de référé reconnaissant l’occupation illicite et ordonnant le départ du groupe de GDV sous 8 jours, sous astreinte de 150 euros par personne visée et par jour. Ce délai passé, soit à partir du 6 décembre, la commune est en droit d’adresser, par voie d’huissiers uniquement, une réquisition du concours de la force publique au Préfet de département qui dispose alors de deux mois pour y répondre.
A ce stade, aucune réquisition de ce type n’est parvenue en préfecture. Cette obligation juridique de notification par voie d’huissiers a été rappelée au maire ainsi qu’à la communauté urbaine le 9 décembre lors d’une réunion en préfecture.
Dès réception de la notification, le préfet disposera d’un délai de deux mois pour y répondre et engager, le cas échéant, une évacuation du lieu. Il reviendra dès lors à PMCU de proposer une possibilité d’accueil dans la mesure où ce groupe confirmerait sa volonté de demeurer dans l’agglomération. Le préfet est disposé, comme il l’a toujours fait, à appliquer cette décision et à participer, aux côtés des collectivités locales, à la recherche d’une solution ».