Fernand Siré (UMP), député-maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque (copyright Assemblée nationale).
Fernand Siré (UMP), député des Pyrénées-Orientales, maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque, dépose à l’Assemblée nationale trois propositions de loi visant à renforcer la moralisation de la vie politique et à régénérer le statut de l’élu…
Fernand Siré après avoir travaillé, depuis plusieurs mois sur le sujet, a déposé à l’Assemblée nationale trois propositions de loi, dont une constitutionnelle et une organique, visant à renforcer les motifs d’inéligibilité des candidats aux élections nationales et locales.
Il avait d’ailleurs fait part de ses travaux, en juillet dernier, à M. Jospin, Président de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique qu’il n’avait pas repris dans son rapport remis au Président de la République.
Alors que l’actualité nous démontre encore la nécessité de renforcer les mesures visant à une totale exemplarité des représentants de la nation, le député souhaite, à travers ces textes, rendre l’inéligibilité systématique pour les personnes ayant fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une condamnation définitive, pour des faits de corruption et de prise illégale d’intérêts et pour toutes les infractions qui seraient incompatibles avec la déontologie et l’exercice des fonctions.
Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il est nécessaire de prendre des mesures pour moraliser encore davantage les fonctions électives.
Tandis que la présentation du casier judiciaire est demandée pour l’obtention de nombreux postes dans la fonction publique et pour certaines professions (médecins, avocats …), Fernand Siré, dans un souci d’équité et de justice, veut permettre aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités, de se procurer le bulletin n°2 du casier judiciaire des candidats et de faire appliquer les nouvelles inéligibilités.
Lors de sa précédente législature, Fernand Siré avait déjà proposé ces mesures mais l’inéligibilité à vie qu’il demandait alors avait été considérée anticonstitutionnelle.
A travers ces propositions de loi que le Député souhaite prochainement inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, Fernand Siré veut régénérer le statut de l’élu afin de restaurer la confiance en notre système politique et en nos institutions.
Il est crucial pour Fernand Siré que l’élu fasse preuve d’exemplarité pour être capable d’assumer les responsabilités qui sont les siennes dans un climat de confiance vis-à -vis des citoyens.
En cliquant sur les liens ci-dessous, accédez aux textes des propositions de loi :
050413 F SIRE PPL constitutionnelle F Siré inéligibilité automatique condamnés pour délits
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