Le tribunal d’instance de Perpoignan vient, en date d’un jugement rendu le 2 août 2012, de déclarer « irrecevable » l’action en contestation de l’EPCI/ Office de tourisme (OT) de Saint-Cyprien à propos de la désignation de M. Eric Botella en tant que délégué syndical CFTC au sein dudit OT, en l’absence de preuve de fraude (…).

Les faits : suite à la requête en référé déposé par Eric Botella, délégué syndical CFTC, auprès du tribunal d’instance de Perpignan, en décembre 2010, la direction de l’EPIC/ Office de tourisme (OT) de Saint-Cyprien avait été condamnée dans un premier temps, le 15 juillet 2011, à organiser des élections professionnelles et de fournir un local pour son délégué syndical.

Le 21 décembre 2011, de nouvelles élections avaient lieu.

Eric Botella les gagne. Le 31 janvier 2012, il réclame l’organisation d’une réunion extraordinaire. En vain. « Personne ne répond à mon courrier ! », s’indigne-t-il.

Le 1er mars 2012, la direction de l’EPIC/ OT de Saint-Cyprien l’accuse « d’être un fraudeur » et l’assigne au tribunal d’instance de Perpignan… Le 2 août dernier, le tribunal de Perpignan a débouté la direction de l’EPIC/ OT de Saint-Cyprien de son action en justice…

Fin du film ?

– L’EPIC est un Etablissement public à caractère industriel et commercial, ayant pour but la gestion d’une activité de service public.