Pierre FONTVIEILLE, ancien maire de Saint-Cyprien, nous communique avec prière d’insérer :

« Au terme de 9 années d’une procédure réunissant tous les ingrédients d’une série qui pourrait s’intituler « Assassinats politico-judiciaires à Saint-Cyprien » (mort de Jacques BOUILLE en prison, mon arrestation politique sur fond de copinage, relation intime entre le commissaire et un des principaux témoins, accusations mensongères, pression sur les témoins, instruction à charge, garde à vue, détention provisoire arbitraire…), la Cour de Cassation a rejeté mon pourvoi tendant à l’annulation du jugement de la Cour d’Appel de Montpellier du 22 septembre 2016 qui me condamnait à un an de prison ferme, un an avec sursis et 10 000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêt pour avoir :

  • Participer au vote d’une délibération du conseil municipal de Saint-Cyprien actant la vente d’un terrain communal à la SA HLM Roussillon Habitat pour faire du logement social à Saint-Cyprien alors que je représentais la communauté de communes au sein du conseil d’administration de cet organisme, représentation prévue par la loi et n’ouvrant droit à aucune rémunération

  • Demander à une collaboratrice de remplir quelques tâches habituellement dévolues au cabinet en l’absence de directeur de cabinet et de secrétaire général empêchés.

Par cet arrêt la Cour de Cassation renie d’un seul coup la jurisprudence qui est la sienne depuis quelques années et qu’elle venait de confirmer dans son arrêt du 20 décembre 2017 indiquant que la prise illégale d’intérêt d’un élu ne pouvait être constituée qu’à une double condition :

  • Que l’élu ait pris un intérêt propre dans les actions dont il assurait la surveillance

  • Que cet intérêt entre en conflit avec l’intérêt général.

Or, lors de l’audience de la Cour de Cassation du 16 mai 2018, à laquelle j’ai assisté en tant que simple spectateur, l’avocat général (représentant du parquet) conscient de la fragilité qui entoure ma condamnation, a demandé purement et simplement à la Cour de ne pas appliquer sa jurisprudence actuelle mais de revenir à la jurisprudence plus répressive de 2008 selon laquelle l’intérêt pouvait être seulement « quelconque », sans qu’il soit besoin de le caractériser et sans que l’élu ait pris un intérêt propre ou que cet intérêt entre en conflit avec l’intérêt général.

Cerise sur le gâteau, l’avocat général a affirmé que même si la loi relative à la prise illégale d’intérêt des élus amenait des juges à rendre des décisions, je cite « qui peuvent paraître parfois injustes, c’est le prix à payer pour garantir l’impartialité ».

Quand on connaît la mission d’intérêt général des organismes HLM, on ne peut que s’interroger sur la décision de la cour.

La justice aura réussi là le paradoxe, pour ne pas dire l’exploit, de condamner un élu qui voulait faciliter la construction de logements sociaux dans sa commune alors que par ailleurs la loi sanctionne les élus qui ne respectent pas les quotas de logements sociaux qu’elle leur impose.

C’est la jurisprudence « FONTVIEILLE » qui va à l’encontre de toutes les politiques sociales des pouvoirs publics en matière d’accès au logement.

En 9 ans de procédure, aucun juge n’a pu m’expliquer quel intérêt j’avais pris dans ces 2 décisions.

Bien sûr, il y a eu des tentatives d’explications : le juge Jean-Luc DOOMS à Perpignan a évoqué un pseudo intérêt politique, le juge BOURREL à Montpellier a retenu un pseudo intérêt moral.

Jamais un élu en France n’a été condamné à de la prison ferme sans que son intérêt personnel soit nettement explicité et établi.

J’ai la conviction que dans cette affaire, toutes les décisions prises par les juges ont été guidées par la volonté de tenter de justifier les 23 jours de détention provisoire infligés en début de procédure. Cette pratique me confirme que la justice est une grande famille dont le corporatisme est la tradition.

Mais loin de m’abattre, cette décision « injuste » donc, m’encourage à continuer mon combat en dénonçant avec force toute la mascarade à laquelle j’assiste, depuis 9 ans dans le traitement de cette affaire et me conforte dans mon idée d’écrire la saison 2 de la saga.

C’est pourquoi, j’ai décidé de :

1- Porter plainte devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, contre les 5 magistrats qui ont instruit mon affaire, pour tenter d’obtenir des réponses aux questions que je me pose : 

– Comment le Procureur Jean-Pierre DRéNO, qui est un ami proche de Thierry Del POSO, devenu maire à la faveur de mon arrestation, ne s’est-il pas dessaisi de l’affaire de Saint-Cyprien, dans un souci de neutralité, comme l’y invitait le Code de déontologie des magistrats ?

– Pourquoi ce procureur, son adjoint, M. Dominique ALZéARI et le commissaire Christophe GAVAT ont-ils monté à mon encontre un dossier qui n’était qu’un empilement de fausses accusations plus abracadabrantes les unes que les autres ?

Des exemples :

  • On m’a accusé de complicité de blanchiment d’argent sans prendre la peine de vérifier qu’aucun argent liquide n’avait été versé par quelque protagoniste de l’affaire que ce soit dans les agences bancaires que j’ai eu à diriger.

  • On m’a accusé de verser de l’argent à l’étranger mais on a omis de dire que j’effectuais en fait un virement mensuel pour permettre à mon fils qui étudiait en Belgique de payer son loyer.

  • On m’a accusé de détournement de fonds publics pour avoir bénéficié d’un repas à Paris dans un grand restaurant, alors que je me trouvais sur mon lieu de travail à Canet-en-Roussillon le jour de ce fameux repas….Une attestation de ma DRH a suffi à écarter cette accusation

A Perpignan, donc, quand on n’a pas d’indices graves et concordants à l’encontre d’une personne qu’on veut éliminer, on les fabrique !

Ces pratiques ne sont pas sans rappeler celles dénoncées il y a quelques mois par les médias nationaux (Libération, L’Express, Paris Match…) sur la gestion de l’affaire Rybolovlev/Bouvier qui a ébranlé le « Rocher » en 2017.

Cette affaire, sur fond de copinage, qui impliquerait des hauts fonctionnaires de police et des hauts magistrats et dans laquelle le procureur Jean-Pierre DRéNO, alors en fonction à Monaco avant son éviction de la principauté, est nommément désigné, est toujours en cours d’instruction

– Pourquoi l’enquête n’a pas respecté l’exigence d’impartialité qui incombe à la phase policière de toute procédure pénale et en particulier la loyauté de la preuve ?

– Comment deux juges d’instruction, Mmes HAYE et DECHAUX, ne demandent-elles pas à réception de ce dossier d’enquête, comportant des accusations aussi graves et sans un embryon de début de commencement de preuve, aux services de police, d’effectuer des vérifications élémentaires, oubliant au passage d’instruire à décharge comme les y invite le code de procédure pénale.

Pire, il a fallu attendre une réquisition du 7 février 2012, ordonnée par la Cour d’Appel, soit 2 ans et 7 mois après mon arrestation pour que les services de police judiciaire sollicitent le groupe bancaire qui m’employait pour vérifier si des versements en liquide avaient été effectués dans mon agence.

La réponse de la Direction des Activités Bancaires, unité de recherche, permettant de prouver mon innocence a été produite le 8 février 2012 soit le lendemain !

– Comment Thierry Del POSO pouvait-il annoncer en conseil municipal mon arrestation prochaine sans qu’il y ait eu violation du secret de l’instruction ?

– Pourquoi alors qu’elles étaient avisées de la relation intime qu’entretenait le commissaire Christophe GAVAT avec l’un des principaux témoins, employée de mairie, les juges d’instruction ne l’ont-elles pas dessaisi de l’affaire ?

– Comment qualifier les propos tenus par le procureur Dominique ALZéARI devant la presse en audience publique lors de ma présentation au juge des libertés pour demander ma mise en détention. Je cite : « Vous avez été un mauvais banquier, un mauvais adjoint et un mauvais maire » (L’Indépendant du 11/06/2009). De quel droit M. Dominique ALZéARI s’érige t-il en évaluateur des compétences ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que les déclarations des autorités judiciaires ne doivent pas être de nature à justifier les craintes du mis en cause quant à leur impartialité. Elle sanctionne toute déclaration sur des enquêtes en cours qui encouragerait le public à croire un suspect coupable.

Or ces propos sont diffamatoires, indignes d’un magistrat et tenus en violation complète de la présomption d’innocence.

– Que dire du juge des libertés, M. Eric COMMEIGNES, qui écrit dans son ordonnance de placement qu’il me met en détention parce qu’il ne peut pas adapter un contrôle judiciaire m’empêchant de me rendre en mairie.

Cette décision s’assimile à un déni de démocratie !

A Perpignan, on réécrit le Code de procédure pénale ! Cela doit procéder d’une doctrine locale.

Cette mise en détention est d’autant plus surprenante que je dirigeais la mairie depuis sept mois avant mon arrestation. Si j’avais dû m’enfuir, communiquer avec des protagonistes de l’affaire ou faire disparaître des éléments, j’aurais eu largement le temps de le faire…

2 – Saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour détention provisoire arbitraire (23 jours +24 heures de garde à vue), violation de la présomption d’innocence, absence de recherche de preuve, peine démesurée, privation d’un procès équitable, imprévisibilité de la loi…

3 – Communiquer, dans les prochains mois, non pas sur l’affaire BOUILLE, d’une part parce qu’elle a été largement commentée et souvent de façon mensongère en l’absence du principal intéressé qui n’est plus là pour se défendre, et d’autre part parce que j’ai été complètement blanchi dans cette affaire.

Je vous parlerai de l’affaire FONTVIEILLE, celle que je connais le mieux, avec documents à l’appui, pour vous dire comment justice et police ont été instrumentalisées par ceux qui ont choisi d’autres voies que la démocratie pour prendre la place.

Je vous parlerai des tireurs de ficelle, des ambitieux, des impatients, des hommes de l’ombre qui font de la politique politicienne.

Cette communication je la dois en premier lieu aux habitants de Saint-Cyprien, parce qu’on les a abusés sur les faits qui m’étaient reprochés, dans une campagne médiatique de dénigrement systématique d’une rare violence Je la dois à mon employeur (parce qu’on a aussi tenté de me faire perdre mon travail), à mes amis, à ma famille, à tous ceux qui m’ont fait confiance et que je remercie pour leur soutien ».

En cliquant sur les deux liens ci-dessous, accédez à l’intégralité de l’Arrêt de la Cour de Cassation dont il est ici question :

1ere partie

2eme partie