Jeudi 11 avril 2019, Messieurs BOLTE et MONTOR, accompagnés de leurs avocats respectifs, Maître Alain SCHEUER et Maître Gilles GAUER, ont été convoqués, par le Juge d’Application des Peines (JAP), pour un débat contradictoire portant sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), déposée en février 2019

 

 

En fait, tout le problème était de savoir, lors de ce débat : « si l’absence de toute possibilité, pour un justiciable, de pouvoir solliciter devant un juge l’annulation d’une procédure, si venait à être découvert ou à se révéler, après la clôture de l’instruction, de nouveaux éléments touchant à sa légalité et/ou de nature à affecter le jugement intervenu, était contraire ou pas, au respect des droits de la défense, au droit à un recours effectif et plus généralement, au droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la CEDH, de l’article 4 2° du Protocole n° 7 de la CEDH et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Pour Justifier de la pertinence de cette question, Maîtres GAUER et SCHEUER ont développé toute une série d’arguments et d’éléments, issus en particulier du dossier d’instruction, prouvant de manière indéniable, que : « L’enquête et l’instruction de cette affaire avaient manqué d’Impartialité, que le commissaire GAVAT avait fait preuve de mansuétude à l’égard de sa compagne dans le cadre de son enquête, que l’enquête de l’IGPN n’avait pas été menée jusqu’à son terme, que certains protagonistes de cette affaire avaient échappé, comme par miracle, aux foudres judiciaires et ce, sans explications rationnelles et, que d’autres, reconnus pourtant coupables par la justice, n’avaient pas été condamnés ».

Ils se sont servis aussi, de certains autres éléments, contenus dans les livres de Monsieur GAVAT (Corruption ordinaire – 1er février 2018) et de Madame JOUANDET (Mort en Sourdine – 22 février 2019), pour justifier et confirmer la véracité et l’actualité des arguments développés précédemment mais aussi, pour exprimer un certain nombre de troubles, apparus à la lecture de ces deux écrits.

Ainsi, Maître Alain SCHEUER a expliqué par exemple, dans le cadre de sa plaidoirie du 11 avril 2019 dernier, que : « Il était surpris tout d’abord, que Monsieur GAVAT ait pu écrire, en tout impunité, un livre sur l’affaire de Saint – Cyprien au 1er février 2018 alors que, la Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur son manque ou pas d’impartialité, dans le cadre de cette affaire. Elle le fera, le 27 juin 2018. Et ensuite, de découvrir, entre autre, que la requalification du Port de Saint-Cyprien avait été attribuée au groupement formé par les Sociétés ANGELOTTI Aménagement / MOREAU Invest. et l’architecte Rudy RICIOTTI ».

Le Procureur de la République a considéré, que cette Question Prioritaire de Constitutionnalité était « pertinente » et a laissé, à la libre appréciation du Juge d’application des Peines, la transmission ou pas, de cette question à la Cour de Cassation.

Décision le 25 avril 2019 prochain… Affaire à suivre donc !….