Ci-dessous, l’intégralité du discours prononcé hier soir par Jean-Pierre Roméro (LR/ Les Républicains), maire de Port-Vendres… et ancien secrétaire général de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales qui gère le port de la commune…

Discours de M. le maire

 

– “Mesdames, messieurs, chers amis,

Je suis heureux, nous sommes heureux avec mon équipe municipale, de voir que vous avez répondu nombreux à notre invitation pour cette réunion publique, une réunion publique qui peut devenir historique, mais l’avenir le décidera.

Le moment est suffisamment important pour que je sollicite votre attention. Aujourd’hui nous vivons dans une ville autour d’un port qui ne nous appartient pas puisqu’il relève actuellement de la compétence du Département.

Pourtant la logique voudrait qu’il nous appartienne, puisqu’il est dans la ville, que la ville y est fortement liée, que ses habitants y sont fortement impliqués, dans leur vie au quotidien.

Combien de fois n’a-t-on pas dit et n’a-t-on pas entendu : « Ah si la ville pouvait gérer ce port !!! ». Mais jusqu’à présent ce n’était pas possible : nous n’avions pas de solution au regard des textes juridiques régissant les activités multiples du port. En effet, l’activité commerciale ayant pris le pas, au plan du chiffre d’affaires, sur la plaisance, la compétence revenait au département et non à la commune, mais voici qu’une loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République vient bouleverser cette règle en offrant la possibilité à notre commune de prendre la gestion de tout ou partie du port.

En effet, l’article 22 de cette loi précise : «  La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés au plus tard au 1er janvier 2017, aux autres collectivités territoriales dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ». Il est à noter que la rédaction initiale du projet prévoyait que ce transfert était obligatoire. L’esprit de ce texte concerne principalement les ports maritimes de commerce et de pêche relevant d’un département, mais rien n’interdit qu’un port de plaisance fasse l’objet d’une demande de transfert de la part de la commune ou d’une région. C’est pourquoi nous avons organisé cette réunion aujourd’hui.

D’abord pour approfondir avec vous les raisons pour lesquelles nous sommes intéressées pour ce transfert de compétence et ensuite vous décrire la procédure dans laquelle nous allons nous engager.

La raison essentielle pour laquelle nous sommes intéressés et qui est évidente, c’est que le port et la ville sont étroitement imbriqués l’un dans l’autre, ils sont inséparables. Pour preuve lorsqu’une chose anormale se produit sur le port, c’est au Maire que l’on s’adresse. Je me réfère à la dernière réclamation(…).

Voyez les vues aériennes de Port-Vendres où l’ensemble du bassin portuaire est entouré par sa ville et ses habitants. Comparez avec Argeles, Saint-Cyprien, Canet, Le Barcares, qui sont des villes qui gèrent leur port alors que celui-ci est bien séparé de la ville et de son centre.

Un paradoxe pour la ville de Port-Vendres qui elle n’est pas séparée du port, mais qui ne le gère pas pour autant. Et pourtant la ville et le port ne font qu’un, ce qui signifie que ce qui se passe dans et autour du port ne peut laisser indifférents la commune et ses habitants.

Je citerai comme exemple la mise en place d’abris pour la vente à quai du poisson pêché sur le rivage côtier local. Lors de la présentation du projet en commission d’urbanisme, l’insertion présentée faisait référence à « des barques retournées » L’architecte des bâtiments de France avait préconisé, pour accentuer le côté « barque », de créer des lames à l’horizontale ce qui n’a pas été réalisé. Les abris mis en place ressemblent bien plus à des containers utilisés par les armées qu’à des stands de vente de poisson. J’ai envoyé une lettre le 15 juin 2015 à madame la Présidente du Conseil Départemental resté à ce jour sans réponse.

Je citerai également la propreté de certaines plages comme celles des Tamarins et celle de la Jetée, l’entretien de certains espaces verts qui laissent à désirer. J’ai également adressé une lettre le 18 août également resté sans réponse à ce jour.

Comme vous pouvez le constater par ces exemples, nous essayons de concilier et de rapprocher nos points de vue avec le Conseil Départemental, par nos courriers et nos demandes répétés. Et vous le voyez c’est sans effet. Sans doute est-il difficile pour la Présidente du Conseil Départemental de se rendre compte de ce qui se passe dans le Port et qui impacte la vie quotidienne des port-vendrais, car elle est éloignée géographiquement. Ce qui n’est pas le cas du Maire qui n’a qu’à ouvrir la fenêtre de son bureau pour voir d’un simple coup d’œil ce qui se passe.

Il est facile de comprendre que lorsque plusieurs entités interviennent sur un même environnement, il est beaucoup plus difficile alors d’harmoniser et concilier les actions à mettre en œuvre concernant le port et la ville, surtout lorsqu’une des entités n’appréhende pas les conditions de vie de ceux qui habitent autour du port. Je citerais par exemple les aménagements des quais Forgas, Fanal et République qui impacte la vie quotidienne des Port-Vendrais. C’est pourquoi être gestionnaire du port serait pour notre commune un avantage majeur qui lui permettrait d’assurer un développement plus cohérent du port et de la ville.

D’autant que le port de Port-Vendres n’est pas n’importe quel port. C’est le seul port en eau profonde du département avec un tirant d’eau de 8.5m qui comporte trois activités, le commerce, la pêche et la plaisance. Un port qui accueille des bateaux de croisière et la grande plaisance : des activités susceptibles de contribuer à favoriser la politique touristique de la ville si celle-ci en avait la maîtrise. Aujourd’hui force est de constater que la ville n’a pas de voix sur tout ce qui concerne le port : pour preuve le fonctionnement du Conseil Portuaire où la ville n’est représentée que par une voix qui plus est consultative. C’est pourquoi la ville de Port-Vendres ne doit pas être condamnée a être écartée de sonport au moment où s’ouvre à elle l’opportunité de pouvoir conjuguer l’avenir du port et de la ville.

C’est pour ces raisons que nous ressentons avec mon équipe municipale, comme une nécessité majeure, de nous inscrire dans la procédure décrite par la loi NOTRe. D’autant plus qu’aujourd’hui le fonctionnement du port est quelque peu grippé. Le département éprouve quelques difficultés dans la gestion du port : le conseil portuaire est en panne, il ne se réunit plus à cause de la procédure concertée relative à la mise en place du Comité Local des Usagers Permanents des Installations Portuaires de Plaisance (CLUPIPP).

L’enquête publique sur le projet du 3ème quai, devenu projet de requalification du quai Dezoums, qui devait être lancée en mars 2015 est reportée en mars 2016. Tout ceci signifie qu’une mise en ordre de la gouvernance du port est d’actualité.

Comment va-t-on procéder ?

Nous allons suivre les étapes de la procédures prévue par la  loi « NOTRe ». A savoir dans un premier temps, demander au Conseil départemental les informations qui nous permettrons de solliciter le transfert des compétences. Nous entreprendrons cette démarche le mercredi 23 septembre, le lendemain de la réunion de notre Conseil Municipal qui aura été consulté pour donner son accord.

Une fois que nous aurons reçu les informations de la part du Conseil Départemental qui doit nous les adresser dès la réception de notre courrier, nous les analyserons en nous appuyant sutr une expertise indépendante autour de deux thèmes principaux ;

Perspectives d’avenir sur les trois activités portuaires : commerce, pêche et plaisance

Prévisions des investissements avec ses retours sur la commune

Nous solliciterons le concours d’un cabinet indépendant spécialisé dans la fiscalité, l’économie et les transferts portuaires. Il va de soi que nous ferons participer les personnes membres ou non d’associations liées à ces thématiques pour  l’ensemble des réflexions et propositions destinées à la constitution du dossier qui pourra être présenté avant le 31 mars 2016

Apartir de là quatre cas de figure peuvent se présenter

1/ Le département maintient sa compétence et d’autres collectivités notamment la ville ne s’inscrivent pas dans la procédure du transfert. Le département bénéficie de plein droit du maintient de sa compétence.

2/Le département ne renouvelle pas sa compétence mais une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités demande le transfert. C’est la collectivité territoriale qui devient gestionnaire du port.

3/ Si aucune demande n’est présentée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités et en l’absence du maintien de la compétence départementale à la date du 31 mars 2016, la Région est désignée bénéficiaire du transfert par le représentant de l’état dans la Région.

4/Si plusieurs demandes sont présentées pour le port, le représentant de l’état dans la région propose par priorité la création d’un syndicat mixte.

A Port-Vendres dans quel cas de figure nous situons-nous ?

Le 1er cas ne sera pas possible puisque la ville va candidater.

Le 2ème cas, si le département ne renouvelle pas sa compétence, c’est la collectivité territoriale qui candidate qui aura le transfert.

Le 3ème cas ne pourra pas se produire puisqu’en tout état de cause la ville postulera.

Le 4ème cas est le cas de figure qui risque de se présenter avec la constitution d’un syndicat mixte, qui nous permettrait au terme de la concertation qui s’en suivrait d’obtenir la compétence sur une partie du port, nous pensons à la plaisance et peut être la pêche.

Cela aurait le mérite de régulariser des situations qui sont aujourd’hui inexplicables, des loges de pêcheurs situées sous une voie communale  gérées par le Département, un restaurant qui a une cuisine dans le domaine communal et sa salle dans le domaine portuaire !!!

Mais pour cela nous devons démontrer que ces parties du port qui nous intéressent sont individualisables, d’un seul tenant et sans enclave et ne soient pas de nature à nuire aux nécessités  de la sécurité de la navigation.

Il faut savoir que pour chaque port transféré, un diagnostic de l’état du port, les modalités de transfert et la date d’entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre le Département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert. A défaut de convention  au plus tard le 30 novembre 2016, ce sera par arrêté du Préfet de Région.

Ce qui est important dans cette démarche si nous réussissons c’est que les dépendances du port qui appartiennent au domaine public du Département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert. Dans les ports où les dépendances du domaine public portuaires de l’Etat sont mises à disposition du Département, ces dépendances sont mises de plein droit et à titre gratuit à la disposition du bénéficiaire du transfert de compétences.

Vous comprendrez mesdames, messieurs, chers amis avec ce que je viens de vous exposer que je ne pourrai pas, me pardonner d’avoir laissé passer une telle opportunité pour notre ville que j’ai l’honneur d’administrer depuis plus de 7 ans”.

 

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