(Communiqué)

 

Le Collectif anti-OGM’66 communique :

 

-« Ce jugement constitue une évolution favorable très importante de la jurisprudence en la matière dans la suite du jugement de Dijon.

Le Tribunal en se basant sur l’important travail réalisé devant la Cour Européenne et le Conseil d’Etat concernant les VRTH et nouveaux OGM a considéré que « la réglementation européenne exige donc que les Etats et les professionnels, en l’espère la SAS NIDERA SEMENCES France, soient transparents », que le principe de précaution impose la transparence et doit être mis en œuvre à un niveau élevé.

Le Tribunal considère que le professionnel (ici SYNGENTA) est tenu d’une « obligation de transparence et de loyauté », et qu’il doit donc démontrer soit que ses plants n’entrent pas dans le champ d’application du principe de précaution érigé par la réglementation européenne transposée en France, soit que la sécurité est garantie par la mise en œuvre de conditions de précaution. Le Tribunal relève que la société SYNGENTA a menti sur la nature des cultures en n’informant pas de leur nature OGM ni lors de la mise en culture, ni lors de l’enquête ni devant le tribunal.

Le tribunal considère comme acquis les dangers que présentent les OGM pour les cultures, pour l’alimentation et l’eau mais également d’un point de vue économique pour les paysans et les filières bio. Il reconnait les risques économiques pour les filières alors que les producteurs de pesticides imposent la vente de leurs pesticides avec les semences.

Le Tribunal évoque les dangers pour l’eau, les abeilles et le miel, les poissons… Mais aussi les dangers pour les tiers. Puis il entre en voie de relaxe.

Le Tribunal au niveau juridique pour relaxer s’appuie sur deux éléments :

1/ Il requalifie l’infraction poursuivie en délit de fauchage pour constater qu’il n’y a pas d’autorisation de dissémination d’OGM et entre en voie de relaxe.

2/ Il retient les dangers imminents que présentent les cultures fauchées, il retient donc l’état de nécessité. Il considère que le prévenu était en état de nécessité, que son action était « commandée par la nécessité de protéger des intérêts généraux essentiels immédiatement mis en danger par cette culture » sans que puissent lui être opposés les intérêts pécuniaires des auteurs de cette plantation.

C’est donc en plus d’une relaxe définitive, une décision de fond très importante qui reconnaît le danger immédiat et l’état de nécessité lié aux OGM et VrTH, qui requalifie l’infraction en délit de fauchage pour entrer en voie de relaxe, qui impose aux industriels semenciers une obligation de loyauté et de transparence en application du principe de précaution.

Vu l’absence d’appel du parquet, cette relaxe pour état de nécessité est définitive.

Pour la première fois les tribunaux reconnaissent de manière définitive qu’un faucheur a agit en état de nécessité pour protéger des intérêts généraux essentiels immédiatement mis en danger par la culture.

La partie civile a formé appel et souhaite donc poursuivre sa réclamation de dommages et intérêts de 750.000 euros en appel.

Le dossier d’appel ne portera donc plus sur une éventuelle infraction pénale mais sur une éventuelle faute civile et un préjudice civil qu’aurait subi SYNGENTA.

Comme nous l’espérions, cette décision va plus loin que le Tribunal de Dijon et impose une véritable obligation de transparence sur les industriels qui ont la charge de la preuve ».

 

jugement perpignan