OBJET : Demande de régularisation des statuts et de l’organisation de PMCA.

 

Me Jacqueline Amiel-Donat (PS).

Voici ci-dessous l’intégralité du courrier que Me Jacqueline Amiel-Donat, tête de liste PS du groupe Nouvelle Union de la gauche au sein du conseil municipal de la Ville de Perpignan, vient d’adresser à Jean-Paul Alduy (UDI), président de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) et 1er adjoint de la Ville de Perpignan :

 

– “Monsieur le Président,

 

Le Tribunal administratif de Montpellier vient de rendre sa décision en date du 23 avril 2013 dans le contentieux que j’avais initié à l’encontre du nouvel EPCI constitué suite à la fusion de la communauté d’agglomération  de Perpignan et de la communauté de communes du Rivesaltais-Agly.

 

Le Tribunal administratif prenant acte du fait que cette fusion ne s’est pas opérée par absorption mais que les deux EPCI fusionnés ont été dissous en vue de la création d’un nouvel EPCI, désormais Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, a enfin mis un terme aux difficultés résultant de la datation de la création de cet EPCI.

 

Ainsi, pour le Tribunal Administratif, c’est l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2010 qui est l’acte administratif de création, et non l’arrêté préparatoire de Monsieur le Préfet en date du 15 septembre 2010.

Dès lors, la loi du 16 décembre 2010 prenait pleinement application et notamment ses dispositions figurant dans l’article L5211-10 CGCT en résultant : « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. ».

 

Depuis le 1er janvier 2011, date de prise d’effet de ce nouvel établissement public de coopération intercommunale, 42 vice présidents ont été désignés, là où la loi en limite le nombre à 15. Donc 27 en surnombre illégal, ce qui représente un montant annuel de 560.000 euros environ d’indemnités au titre de l’Agglomération.

 

Sachant que pour la plupart, ils cumulent l’indemnité liée à cette nomination illégale avec des indemnités pour leur mandat de maire, voire de conseiller général ou régional, je ne pense pas que la suppression de cette indemnité générerait pour eux  des fins de mois difficiles.

En revanche, plus de 500.000 euros par an d’économies, cela permettrait à la Communauté d’agglomération que vous présidez, d’affecter par exemple des fonds d’action à l’Agence économique que vous venez de créer, afin d’accompagner des initiatives créatrices d’emplois.

En tout état de cause et quelle que soit l’affectation dont le Conseil communautaire déciderait, ces plus de 500.000 euros – issus des impôts des citoyens – méritent une meilleure utilisation que la rémunération de vice présidents surnuméraires.

 

De plus, je crois savoir que si vous proposiez cette régularisation des statuts de PMCA, mes camarades élus de gauche s’empresseraient de voter favorablement et vous permettraient ainsi d’obtenir la majorité qualifiée requise.

 

Dans cette attente, et sans qu’il soit nécessaire d’exercer un quelconque recours devant le Tribunal administratif de Montpellier, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en mes sentiments les plus démocratiques”.