Ségolène Neuville (PS), députée de la 3ème circonscription des P-O, conseillère générale, nous communique avec prière d’insérer :

– “En tant que rapporteure du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, je souhaite réagir à l’article paru hier dans le journal local à ce sujet, pour apporter un certain nombre de précisions.

La première partie du texte apporte de nouveaux droits individuels pour les salariés : généralisation de la couverture complémentaire santé, compte personnel de formation, droits rechargeables à l’assurance chômage. La deuxième partie instaure de nouveaux droits collectifs, en particulier la participation des salariés aux conseils d’administration des grandes entreprises. La troisième partie concerne la lutte contre la précarité dans l’emploi, avec la taxation des contrats courts (CDD) et l’encadrement du temps partiel.  

A propos du temps partiel, je suis extrêmement surprise par la conclusion de l’article : « Rien ne devrait donc changer ». Je trouve que c’est avoir bien peu de considération pour les partenaires sociaux qui ont travaillé à cet accord pendant des mois, et qui, pour la majorité d’entre eux, l’ont signé. Il est important de préciser qu’actuellement il n’y a aucun encadrement juridique du temps partiel.

Désormais si le texte est voté, les salariés auront droit à un minimum de temps de travail de 24h par semaine, sauf dérogation par demande du salarié ou accord de branche. En cas de dérogation, les horaires de travail auront l’obligation d’être « regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes ». Ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’horaires éclatés tôt le matin et tard le soir pour des temps hebdomadaires de travail inférieurs à 24h : c’est un progrès considérable.

Enfin, la dernière partie prévoit l’encadrement des licenciements économiques, qui devront passer soit par l’accord des partenaires sociaux, soit par celui de l’administration. Il s’agit d’une procédure nouvelle, l’homologation, qui garantit la protection des salariés par l’Etat dans les licenciements économiques. J’ajouterais que le texte du projet de loi a été scrupuleusement étudié par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, et largement amendé par les députés, avec plus de 150 amendements adoptés lors de l’examen du texte, dont plusieurs que j’ai moi-même proposés, au nom de la Délégation aux Droits des Femmes”.  Â