Avant-hier jeudi 2 février 2012, le conseil municipal de la Ville de Perpignan se réunissait en séance publique. Parmi les nombreux dossiers abordés – dont celui imposant du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) – figurait également la nouvelle règlementation concernant l’installation et l’aménagement des terrasses de cafés et de restaurants (dossier n°3)…

Pour Me Jacqueline Amiel-Donat, tête de liste PS du groupe municipal d’opposition Nouvelle Union avec la gauche, “l’arrêté municipal part d’un bon sentiment et d’une bonne volonté. La concertation semble avoir été satisfaisante selon les représentants des organisations professionnelles concernées. Quelques remarques et quelques questions subsistent toutefois.

Au niveau des remarques : l’obtention d’une autorisation de terrasse est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions : avoir un local commercial en rez-de-chaussée, avec un accès direct sur la voie publique et le local intérieur doit être destiné à la réception de la clientèle aussi. Donc pas de terrasse pour les points chauds, sandwicheries ne disposant d’aucun local pour recevoir de la cientèle à l’intérieur. C’est un choix et les critères sont objectifs. Mais lorsqu’un local intérieur existe pour la clientèle, le texte introduit un critère subjectif qui peut laisser place à l’arbitraire ou au favoritisme : il faut que le local intérieur permette l’accueil de une partie significative de leur clientèle.

Autre remarque, sur le point 5.3 : une règle est posée sur le positionnement de la terrasse au regard du local intérieur, de sorte que les places publiques ne soient pas encombrées de terrasses dont les locaux commerciaux n’accèdent pas directement à ladite place. La terrasse doit être positionnée de façon à rester visible depuis l’intérieur de l’établissement. Bon, c’est un peu vague ; depuis la salle principale, par une baie vitrée, par la porte d’entrée, par la fenêtre des toilettes ? L’article prévoit que des autorisations dérogatoires peuvent être données… Mais sur quels critères ?”.

Pour ce qui est des questions, Me Jacqueline Amiel-Donat interpelle…

– “Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation ? Y’aura-t-il des mesures transitoires ? Quid de ceux qui disposeront d’AOT d’ores et déjà accordées pour l’année 2012 et qui ont payé la redevance afférente ?…
Si nous sommes d’accord sur la nécessité de poser des règles, il faut qu’elles soient objectives.
Si nous sommes d’accord sur la nécessité de règlementer ce qui est désorganisé, il ne s’agit pas de tuer économiquement les seuls éléments de vie dans cette ville (et ils ont déjà beaucoup trinqué !).

Sur le dossier 4, concernant les tarifs, nous voterons contre. Rappelons l’impact sur le chiffre d’affaires des commerces, de la politique municipale de circulation (sens unique boulevard Clemenceau, travaux avenue de la Gare, avenue Leclerc…). Rappelons l’impact sur l’activité commerciale, de l’absence de politique de sécurité efficace dans l’hyper centre ville. Rappelons, enfin, l’impact sur les commerces de l’hyper centre, des atermoiements et hésitations dela Ville sur le Marché République (pas de construction de halle, réduction du marché au week-end…), sur le marché de la place Cassanyes (disparition des commerçants fixes, rénovation massacrée…)”.