COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES – EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS ET/OU EXTENSIONS D’ÉTABLISSEMENTS DANS LES « QUARTIERS PRIORITAIRES » DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Le Conseil de Communauté décide :
• DE DECIDER d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les créations
et / ou extensions d’établissements réalisées dans l’ensemble des quartiers
prioritaires de la politique de la ville de la commune de Perpignan ;
• DE FIXER le taux de l’exonération à 100 % ;
• DE FIXER pour toute création ou extension dans les quartiers prioritaires
jusqu’au 31 décembre 2022 la durée de l’exonération à 5 ans ;
• D’AUTORISER le Président ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile.