Me Jacqueline Amiel-Donat (PS), tête de liste du Groupe d’Opposition Nouvelle Union avec la Gauche sur les bancs du conseil municipal de la Ville de Perpignan, communique :
“APPEL GAGNÉ !
PROCÈS DE LA FRAUDE À LA CHAUSSETTE : DERNIER ACTE
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La Cour d’Appel de Montpellier vient de mettre un point final à cette triste affaire.
Georges GARCIA, condamné déjà en première instance à 1 an d’emprisonnement avec sursis, et à 3 ans d’interdiction de ses droits civiques, vient d’être condamné par la Cour d’Appel de Montpellier, au remboursement des sommes que j’avais dû engager pour faire respecter la sincérité du vote à Perpignan.
Réformant la décision du Tribunal Correctionnel de Perpignan, la Cour d’Appel de Montpellier reconnaît mon préjudice, évalué à la somme de 13.000 euros, soit le montant des frais qu’ont coûté les procédures pour que la fraude soit sanctionnée.
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Justice est rendue.
Personne ne doit tricher avec le vote des Perpignanais !”.