Me Jacqueline Amiel-Donat (PS), tête de liste du Groupe d’Opposition Nouvelle Union avec la Gauche sur les bancs du conseil municipal de la Ville de Perpignan, communique :

« APPEL GAGNÉ !

PROCÈS DE LA FRAUDE À LA CHAUSSETTE : DERNIER ACTE

 

 

La Cour d’Appel de Montpellier vient de mettre un point final à cette triste affaire.
Georges GARCIA, condamné déjà en première instance à 1 an d’emprisonnement avec sursis, et à 3 ans d’interdiction de ses droits civiques, vient d’être condamné par la Cour d’Appel de Montpellier, au remboursement des  sommes que j’avais dû engager pour faire respecter la sincérité du vote à Perpignan.

Réformant la décision du Tribunal Correctionnel de Perpignan, la Cour d’Appel de Montpellier reconnaît mon préjudice, évalué à la somme de 13.000 euros, soit le montant des frais qu’ont coûté les procédures pour que la fraude soit sanctionnée.

 

Justice est rendue.

Personne ne doit tricher avec le vote des Perpignanais ! ».