Lors d’une récente réunion convoquée par Jean-Paul Alduy (Parti radical), président de Perpignan-Méditerranée Communauté d’Agglomération (l’agglo PMCA) et 1er adjoint de la Ville de Perpignan, des Directeurs et Secrétaires généraux de diverses collectivités locales (mairies) qui dépendent justement de l’Agglo, auraient eu droit à un exposé et à une communication des plus délicates sur la situation financière de PMCA.
Ceux-ci auraient été informés de probables difficultés dans la gestion de l’Agglo, notamment dans le cas où le Conseil général des Pyrénées-Orientales viendraient « à réclamer son dû », soit la somme de… 26 millions d’euros !
Cette somme, effectivement dûe par PMCA au Département à la suite d’une décision de justice confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Marseille (en date du 20 janvier 2011), n’aurait pas été consignée par l’Agglo… et celle-ci serait maintenant dans l’impossibilité d’effectuer un nouvel emprunt pour la rembourser ; à moins « d’importer » cette somme du budget de fonctionnement, soit grosso-modo l’équivalent d’une année de salaires des fonctionnaires territoriaux concernés ! Il y aurait aussi la possibilité de voir le préfet autoriser PMCA à faire un emprunt « pour charges exceptionnelles »
Bref, la situation est des plus compliquées et des plus délicates pour les dirigeants de PMCA qui ont une marge de manoeuvre particulièrement étroite pour tenter de sortir de ce pétrin.

Comment en est-on arrivé là ?
Ce contentieux entre l’agglo PMCA et le Conseil général des P-O, trouve ses origines dans l’application de la loi Chevènement sur l’intercommunalité. Loi qui prévoit que « l’extension des compétences territoriales des agglomérations l’emporte sur l’extension du périmètre des transports urbains (…) ».
Au début des années 2000, les différentes phases d’élargissement de PMCA ont donné lieu à des arrêtés préfectoraux qui ont constaté la reprise par l’agglo PMCA des lignes inter-urbaines de bus de desserte des communes vers Perpignan. Le problème, c’est que ces arrêtés ont, à chaque fois, été accompagnés d’un jugement erroné des préfets successifs qui ont tous estimé que c’était au Conseil général des P-O de financer ces lignes pourtant devenues urbaines. Le premier arrêté allant dans ce sens a été pris en 2004 et c’est à partir de cette date que le Conseil général des P-O a systématiquement dénoncé les décisions émises.
En 2008, après déjà quatre années de procédures, l’affaire avait été examinée par le Tribunal Administratif de Montpellier qui avait confirmé les arrêtés préfectoraux successifs.
Il faudra attendre le 20 janvier 2011 et le coup de théâtre issu de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui infirme les décisions du juge de Montpellier et qui annule l’ensemble des titres de recettes émis par l’agglo PMCA. Au total donc, PMCA va devoir rembourser au Conseil général des P-O pas moins de 26 millions d’euros…
Nouveau coup de théâtre – Au pays de L’Archipel cela n’étonnera personne – le 12 octobre dernier, avec la lecture du rapport du Conseil d’Etat statuant au contentieux (toujours sur « l’affaire des 26 millions d’euros »). Le rapporteur, Vincent Daumas, remet ses conclusions « en se fondant sur le montant des dépenses exposées par le Département, d’une part (…), et, d’autre part, des économies qui découlent, à service constant et indépendamment de tous choix de gestion, de l’exercice de la compétence transférée par l’autorité organisatrice des transports urbains, eu égard notamment aux conditions de règlementation des transports publics de voyageurs à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains (…). Ainsi, en jugeant qu’à défaut de dispositions législatives en ce sens, le Département ne pouvait être conduit à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’il ne détient plus, la cour a commis une erreur de droit (…) ».

EN CONCLUSIONS…
– Article 1er : L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 20 janvier 2011 est annulé.
– Article 2 : L’affaire est renvoyée à la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
– Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours n° 346507 et sur la requête n° 347784.
– Article 4 : Le Département des Pyrénées-Orientales versera à la communauté d’agglomération Perpignan-Méditerranée une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
– Article 5 : Les conclusions présentées par le Département des Pyrénées-Orientales au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
– Article 6 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION, à la Communauté d’agglomération Perpignan-Méditerranée et au Département des Pyrénées-Orientales.

Seulement voilà, l’agglo PMCA et le Conseil général des P-O ne font pas du tout la même interprêtation de ces conclusions.

Pour Jean-Paul Alduy : « Le Conseil d’Etat vient de dire le Droit, un point c’est tout ! Le Conseil d’Etat reprend notre argumentaire depuis le début ; quand on transfère une compétence, on doit transférer les sommes qui étaient dépensées pour exercer cette compétence (…). Je ne m’inquiète pas, je suis même très confiant, à présent la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui doit réexaminer ce dossier va émettre un nouveau jugement qui sera conforme au Droit dicté par le Conseil d’Etat, j’en suis convaincu (…) ».

Du côté de la présidente du Conseil général des P-O, Mme Hermeline Malherbe, le son de cloche est totalement différent : « Suivant l’arrêté du préfet de l’époque, le Département a payé dès 2005, cinq millions d’euros par an à l’Agglo de Perpignan-Méditerranée pour ce transfert de financement du transport scolaire. Depuis lors, on continue à travailler avec les services de l’Agglo et on signe des conventions chaque fois que des communes s’agrègent, comme récemment avec le Rivesaltais. Mais il y a une différence entre le coût pour le Département et celui de l’Agglo qui a un service de bus existant. Le coût n’est sûrement pas de cinq millions d’euros par an ! Et c’est ce que le Conseil d’Etat demande à la Cour Administrative d’Appel de Marseille de rejuger (…) ».