Communiqué de presse

 

Jacques Cresta (PS), député de la 1ère circonscription des P-O et vice-président de la Région, se félicite de la décision prise par le tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques), qui a condamné, le 19 février dernier, un maître d’ouvrage à indemniser une entreprise bayonnaise qui avait été écartée d’un marché au profit d’une entreprise espagnole.

 

Le Tribunal a reconnu que l’entreprise Espagnole ne s’était pas acquittée de ses obligations fiscales et sociales entraînant ainsi un avantage au niveau du paiement des charges de l’ordre de 10 à 30%, ce qui engendrait une concurrence déloyale vis-à-vis de l’entreprise évincée.

La nouveauté dans cette décision, c’est que le Tribunal ne pouvant annuler le marché litigieux, car l’équipement était déjà construit, a condamné le maître d’ouvrage, la Chambre des Métiers des Pyrénées-Atlantiques, à indemniser à hauteur de 11 380 euros l’entreprise évincée, victime de cette concurrence déloyale. Cette somme correspond à la marge brute qu’elle aurait faite si elle avait été retenue.

Une nouvelle décision, après celle du Préfet de Gironde qui avait arrêté un chantier pour des infractions au code du travail avec des emplois dissimulés, qui vient conforter les entreprises du bâtiment qui luttent contre la concurrence et les pratiques déloyales.

Retrouver l’actualité du député

http://www.jacquescresta.fr