« Il n’y a pas de permis illégaux délivrés par la Ville »

Pierre Parrat, adjoint délégué à l’Urbanisme, communique, à la suite de l’article paru le mardi 2 septembre en compte-rendu de la conférence de presse de l’association l’Olivier, présidée par Bruno Delmas :

« L’opération commerciale dite « le Carré d’Or » dédiée à l’univers de l’habitat et du cadre de vie a fait l’objet d’un permis de construire n°6613609P02030 délivré le 6 mai 2010. Concernant le délai de validité initial de ce permis, le terme fixé au 31 octobre 2014 n’est pas consécutif à un changement de la date de délivrance contrairement à ce qui a été faussement annoncé.

Il faut en effet savoir que des fouilles archéologiques préventives ont été prescrites par l’administration sur la zone concernée. Ceci a eu pour effet de suspendre le délai d’une manière parfaitement légale et qui s’impose à la Ville de Perpignan. Il n’a recommencé à courir qu’à compter du 8 avril 2011 à la suite de l’arrête préfectoral n°10/410-8147 qui marque la date de libération des terrains.

La Ville a enregistré une déclaration d’ouverture du chantier dans les délais légaux le 08.08.2011.

Par ailleurs, conformément à l’article R.424.21 du Code de l’Urbanisme, le permis peut être prorogé pour une année sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évoluées de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, il n’est pas possible de refuser une demande de prorogation.

Il faut enfin rappeler les contraintes de la CDEC qui exposent les réalisateurs du Carré d’Or à un risque élevé de fermeture administrative à la suite des constats d’infractions qui pourraient être établis ».