Communiqué

 

« L’ouverture des sites culturels à Perpignan, dans le respect des droits des fonctionnaires…

Le syndicat SUD CT 66 a agi en justice face aux importants dysfonctionnements du service d’accueil des sites culturels et des musées.

La mise en place d’une ouverture des sites plus adaptée au public, notamment en été, s’est effectuée sans que ne soit pensée l’organisation du travail.

Devant le Tribunal Administratif, la commune de Perpignan s’était engagée à donner les plannings en amont aux agents et non plus 4 jours avant grâce à un nouveau logiciel. Cela a été relevé par le Tribunal qui a retenu la bonne volonté de la commune pour rejeter le recours.

Et la commune a tenu cet engagement pris devant la justice, les plannings sont désormais sur 3 semaines, ce qui permet aux agents de mieux organiser leur vie privée.

Le syndicat SUD CT 66 a interjeté appel au Conseil d’État et sans attendre le délibéré, il retient les nouveaux engagements pris par la commune devant la plus haute juridiction administrative, qui amélioreront grandement la situation :

1  Respecter les principes de l’annualisation du temps de travail arrêtés par la délibération du 21 décembre 2001 et le Comité Technique Paritaire du 8 novembre 1999.

Ainsi, très concrètement, et contrairement à ce qui a été mis en place depuis le début de l’année, le travail est réparti sur 5 jours.

Les agents ont donc droit à 2 jours minimum de repos hebdomadaire.

Les agents à temps partiel (80%) auront leur travail hebdomadaire réparti sur 4 jours.

2 La défense s’est engagée à ce que le maire de Perpignan reçoive le syndicat SUD CT pour discuter des dysfonctionnements restant.

Le syndicat SUD CT 66 n’ose imaginer que le maire ne respecte pas l’engagement pris devant la justice.

Des questions restent en suspens et le resteront quelle que soit l’issue du recours contentieux (le référé liberté ne pouvant au mieux que revenir à la situation antérieure) :

– en période estivale quel sera le jour de repos fixe ?

– le principe du dimanche travaillé et récupéré ne saurait être supprimé par simple consultation du CTP

– en période estivale, les agents auront-ils 2 dimanches sur 4 tel qu’annoncé ?

Et d’autres questions très concrètes pourront être abordées, notamment le calendrier des mises aux normes des sanitaires, locaux d’hygiène et de pause des agents.

Le référé liberté, procédure mise en œuvre dans ce dossier, a l’avantage d’être très rapide et de caractériser les illégalités. Seul le juge pourra dire si, dans ce dossier, l’atteinte réelle portée à la vie privée et familiale des agents et à la liberté syndicale était suffisamment grave et manifeste. Le jugement interviendra mardi 17 mai au soir.  

En tout état de cause, le recours engagé ouvre la voie à des procédures plus longues où la seule illégalité suffit pour gagner.

Le syndicat SUD CT 66 n’hésitera pas à recourir à nouveau à l’outil juridique pour mener à bien son action syndicale ».


Syndicat SUD CT 66
Section ville de Perpignan
8, rue de la Garrigole
66000 Perpignan
c’est
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