« Alors que nous commençons à examiner ce nouveau texte de simplification de la vie des entreprises, nous devons avoir à l’esprit que ce n’est pas simplement la vie des entreprises que ces mesures vont simplifier, mais bien dans de nombreux cas, la vie de tous nos concitoyens.

Il s’agit donc d’un texte important, naturellement, mais aussi et surtout, d’un texte délicat, délicat à construire, délicat à écrire, tant, par nature, il se doit d’aborder des sujets et des préoccupations variées. Sous la précédente majorité, la simplification s’appelait « simplification du droit » et on taillait dans les codes législatifs. La méthode est ici profondément différente et ce n’est pas vous Monsieur le ministre, qui avait co-présidé jusqu’à récemment le Conseil de la simplification, qui allez me contredire. La méthode, c’est celle de la concertation, qui n’empêche nullement la rapidité et l’efficacité.

La méthode, c’est celle du pragmatisme, et je souhaite profiter de ce débat pour me pencher plus précisément sur un secteur économique très important pour le territoire dont je suis issu, le secteur de la construction et du bâtiment.

Je ne vous l’apprends pas et j’ai même sur ce sujet interrogé régulièrement différents ministres : aujourd’hui, dans notre pays, les projets de construction et d’aménagement mettent trop longtemps à être menés à terme, avec des délais parfois de deux à trois ans qui pourraient être fortement réduits. Un tel état de fait crée souvent une insécurité financière pour les entreprises mais également des difficultés pour les citoyens de territoires sous tension où la livraison de nouveaux logements est nécessaire.

Pour améliorer cette situation, le projet de loi qui nous est présenté intervient principalement sur deux éléments qui permettront assurément d’accélérer la réalisation des opérations.

D’abord, il prévoit de nouvelles modalités de participation du public. Aujourd’hui, le délai pour certains permis de construire soumis à enquête publique est de 7 à 8 mois. Ce délai peut et doit être réduit, tout en préservant une implication du public, lequel doit rester un acteur de tels projets.

Ensuite, et cela me semble essentiel, ce projet de loi modifie les règles de hauteur et de gabarits. Avec la raréfaction des terres constructibles et afin de lutter contre l’étalement urbain il était important de revenir sur les règles encadrant le plan de masse. Adapter ainsi les prospects permettra de densifier les opérations et de réduire, nous l’espérons, le prix du foncier constructible.

Concernant les dérogations qui seront dorénavant élargies en ce qui concerne les hauteurs, elles permettront, de mon point de vue, de renforcer une revitalisation des villes, sans nécessiter obligatoirement d’investissement relatif à des équipements publics supplémentaires.

Néanmoins, je m’interroge sur l’application de tels dispositifs dans des agglomérations où les hauteurs de bâtiments sont faibles, en particulier à proximité de centres villes constitués de quartiers anciens. Cela nécessitera certainement d’y regarder de très près lors de la rédaction de l’ordonnance.

Peut-être faudra-t-il autoriser la construction de bâtiments pouvant allant jusqu’à 15 m sous réserve de l’avis des Architectes des bâtiments de France.

Mais les mesures de ce projet de loi contribueront également à redessiner notre environnement, en permettant de revenir sur des partis pris des années 80 où la voiture était reine et où tous les équipements commerciaux étaient éloignés des habitations.

Demain avec les possibilités de mixités en zone commerciale, nous pouvons espérer amener de la qualité architecturale, moduler les occupations et permettre de redonner un second souffle à de nombreuses zones commerciales en difficulté.

Cependant, sur ma circonscription, la surdensité commerciale est à son paroxysme. Plus de 100 000 m2 supplémentaires autorisés ces deux dernières années avec des autorisations d’extension y compris sur des zones où apparaissent des friches commerciales. Ces zones, dévoreuses d’espaces urbains, doivent être contenues mais je sais qu’il s’agit là d’un autre débat.

Si nous avons tous à l’esprit un objectif, j’ai presque envie de dire « un devoir », de mixité, celui-ci doit être pensé avec intelligence, pour se prémunir d’éventuels conflits d’usage entre des activités économiques et un usage résidentiel. Nous devrons donc nous prémunir contre d’éventuels effets d’aubaine.

Naturellement, je suis bien conscient que ce projet de loi ne résoudra pas de tels problèmes, mais je ne doute pas que, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, la représentation nationale, Monsieur le ministre, ne fait qu’entamer son fructueux travail avec vous et vos services et que nous allons, ces prochains mois, continuer à travailler, collectivement et dans la concertation, à la simplification, de la vie des entreprises et de la vie de nos concitoyens ».

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