Communiqué de Mme Véronique LOUWAGIE, présidente, et M. Romain GRAU, rapporteur

Romain GRAU (LaREM), député de la 1ère circonscription des P-O, conseiller départemental.

« Au cours de sa réunion du mercredi 17 octobre 2018, la commission des Finances a autorisé la publication du rapport de la mission d’information sur la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’Etat.

Pour limiter, à l’avenir, le risque budgétaire associé aux contentieux, le rapport formule 19 propositions, visant à mieux évaluer les risques, à poursuivre la professionnalisation de la fonction juridique, à sécuriser la norme au moment de son élaboration et à renforcer la sincérité budgétaire et l’information du Parlement ».

MI Risque Contentieux

En savoir plus :

http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-finances/missions-d-information/gestion-du-risque-budgetaire-associe-aux-contentieux/(block)/48239