Communiqué de Véronique Louwagie, Présidente, et de Romain Grau, rapporteur

Lancement des travaux

« La mission d’information de la commission des finances relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État a tenu sa réunion constitutive le 14 mars 2018.
Présidée par Mme Véronique Louwagie (LR, Orne) et rapportée par M. Romain Grau (LaREM, Pyrénées-Orientales), en sont également membres : M. Mohamed Laqhila (Modem, Bouches-duRhône), M. Charles de Courson (UAI, Marne), Mme Christine Pirès Beaune (NG, Puy-de-Dôme), M. Éric Coquerel (FI, Seine-Saint-Denis), et M. Jean-Paul Dufrègne (GDR, Allier).
Cette mission est née de la volonté de mieux prévoir le risque budgétaire associé aux contentieux à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel, à l’automne 2017, de la contribution de 3 % sur les dividendes, qui a conduit à restituer près de dix milliards d’euros d’impositions indument perçues, et a révélé la difficulté à anticiper, à évaluer et à gérer de tels contentieux.
Or ce risque est en constante augmentation. La provision pour litiges inscrite dans le compte général de l’État est ainsi passée de 5,5 milliards d’euros en 2006 à plus de 25 milliards d’euros dix ans plus tard. La mission a donc retenu une double approche :
– d’une part, réaliser une cartographie des risques budgétaires associés aux différents contentieux en cours dans chaque ministère, quel qu’en soit le domaine, et en évaluer le coût ; – d’autre part, conduire une évaluation des dispositifs de gestion du risque, de contrôle interne et de partage de l’information mis en place par l’administration.
Le champ de la mission, résolument large, concerne potentiellement l’ensemble des domaines d’intervention de l’État. La fiscalité occupera, en raison des enjeux financiers qui y sont associés, une place importante dans les réflexions de la mission. Cependant, de nombreux domaines de l’action publique – tels que la santé ou l’environnement – pourront également être pris en compte.
La mission a tenu ses premières réunions les mardi 27 mars et 3 avril 2018, au cours desquelles elle a auditionné la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances, ainsi que les services contentieux et comptable de la direction générale des Finances publiques. Elle devrait se réunir chaque semaine au cours des deux prochains mois et présentera son rapport à la commission des finances avant l’été.

Romain GRAU (LREM/ La République En Marche!), député de la 1ère circonscription des P-O, conseiller départemental.

 

En savoir plus

Composition et agenda de la mission d’information : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-finances/missions-dinformation/gestion-du-risque-budgetaire-associe-aux-contentieux