Chaque texte, chaque disposition réglementaire ou législative peut engager la responsabilité de la France et avoir des incidences pécuniaires importantes. Ce risque fiscal jusqu’alors n’était pas pris en compte par le législateur par manque d’informations lui permettant de mieux en apprécier le risque. Devant ce constat, la Commission des Finances a décidé de confier une mission d’information à Véronique LOUWAGIE et à Romain GRAU, député de la 1ère circonscription des P-O, en qualité de rapporteur.
« Durant près d’un an, explique Romain GRAU, nous avons auditionné, étudié, proposé. Le fruit de cette réflexion et de ce travail vient d’être publié par l’assemblée nationale. Nous avons, au travers de ce rapport d’information évaluer le coût que représente le contentieux fiscal et les mesures à mettre en œuvre pour réduire ce risque qui s’élève à plusieurs milliards d’euros ».
Et le député perpignanais d’ajouter : « Il est important, en tant qu’élu, d’avoir une connaissance précise des risques financiers que nos décisions engendrent, car ce risque est supporté par le budget de l’état, donc par nos impôts et ce sont des moyens qui ne sont pas utilisés pour développer nos entreprises et notre économie ».