Jacques CRESTA (PS), député de la 1ère circonscription des P-O, conseiller régional, est intervenu en direction du gouvernement afin de l’alerter sur certaines dispositions fiscales touchant les agriculteurs et tout particulièrement un nombre important d’agriculteur de notre département. En effet dans le nouveau régime fiscal qui concerne les micro-entreprises dans le domaine agricole, il est envisagé d’intégrer à la base fiscale de l’exploitation les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN).

 

L’ICHN constitue une aide indispensable pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (moyenne montagne et haute montagne, territoire soumis à des aléas climatiques) en atténuant considérablement les surcoûts de production inhérents à ces territoires par rapport à d’autres secteurs géographiques. Ainsi considérer que ces aides puissent constituer un revenu imposable va pénaliser des agriculteurs déjà fragilisés et mettre en péril certaines exploitations qui structurent des territoires où ils perdurent peu d’activité économique. La disparition de ces exploitations agricoles entraînerait un déséquilibre territorial important.

 

Pour ces raisons le député Jacques CRESTA, faisant écho aux craintes de la profession, a demandé au gouvernement à ce que le nouveau régime fiscal ne tienne pas compte des ICHN dans la détermination des seuils d’imposition et dans l’assiette imposable des petites exploitations agricoles.