Jacques CRESTA (PS), député de la 1ère circonscription des P-O, est intervenu à l’Assemblée nationale dans le cadre des questions au gouvernement, mercredi dernier, pour faire part de ses inquiétudes concernant le Traité de libre échange entre l’Europe et les Etats-Unis, communément connu sous le sigle TAFTA.

Le député est tout particulièrement inquiet concernant l’avenir des Indications géographique protégées (IGP). Notre département est particulièrement concerné avec notamment son abricot rouge du Roussillon, le Grenat de Perpignan, et toutes les autres appellations protégées. En effet la définition donnée à ces IGP et donc leur critère de protection juridique contre les contrefaçons est très différente de part et d’autre de l’atlantique: le régime Anglo-Saxon étant beaucoup plus laxiste.
Jacques CRESTA est ainsi intervenu en direction du gouvernement pour que dans le cadre des discussions nos produits artisanaux et de notre terroir soient reconnus par les Américains et défendus afin d’assurer la pérennité de ces produits d’exception et le savoir faire de leurs producteurs.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de la question posée par Jacques CRESTA ci-dessous:

Intervention Question orale sur le TAFTA

Assemblée nationale, mercredi 25 mai 2016

 

 

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Depuis 2013, la France s’efforce de faire entendre ses intérêts dans les négociations en vue de l’adoption du traité transatlantique, le très décrié TAFTA. Comme l’ont rappelé mes collègues, le treizième round de négociations, achevé à New York au mois d’avril, n’a pas permis de tarir nos inquiétudes sur un certain nombre de sujets.

Un point qui me préoccupe particulièrement est le sort qui sera réservé aux indications géographiques protégées au sein des négociations avec notre partenaire américain. Ces indications ont une importance fondamentale pour notre économie locale et l’attractivité de nos territoires. Dans mon département des Pyrénées Orientales et sur l’ensemble de notre grande région je pense notamment aux abricots du Roussillon.

Le gouvernement français est, je le sais, porteur de revendications fortes pour la défense des appellations qui font la renommée de nos terroirs. Je souhaite ainsi saluer le travail qui a été mené lors des négociations pour le traité CETA avec le Canada, qui ont abouti à la reconnaissance de 175 indications géographiques agricoles, dont 42 produits français, soit un quart du total.

Les Etats Unis sont bien plus fermés à la négociation sur ce point, et s’arc-boutent sur le système de marques commerciales, qui menace très dangereusement nos produits locaux.

Par ailleurs, je m’inquiète aussi et plus particulièrement du fait que l’adoption d’une législation commune au niveau européen sur les indications géographiques protégées non-agricoles, garantes de notre savoir-faire, semble aujourd’hui au point mort. Sur ma circonscription, je pense par exemple au Grenat de Perpignan, résultat d’une technique ancestrale de sertissage.

Le rapport de notre collègue députée européenne du PRG Virginie Rozière est en effet resté sans effet depuis son adoption en septembre 2015, et la Commission Européenne ne s’est toujours pas saisie du sujet, alors même que le Président Juncker avait promis son inscription à l’ordre du jour très prochainement. Retarder l’harmonisation européenne sur la question des produits manufacturés ne peut que porter atteinte à la cohérence de la position européenne dans les négociations sur les indications géographiques protégées, que ce soit au niveau du TAFTA ou d’autres négociations commerciales internationales.

Monsieur le Ministre, je voudrais donc vous interroger sur deux points :

–         comment le gouvernement français entend continuer à défendre la voix de la France dans les négociations TAFTA sur les indications géographiques protégées agricoles ? 

–         Pouvez-vous m’indiquer, Monsieur le Ministre, si le Président Jean Claude Juncker a l’intention de mettre à l’agenda de la Commission une proposition législative sur les indications protégées non agricoles prochainement ?