INTERVENTION CONCERNANT LE DECLASSEMENT DE 12 COMMUNES DU DEPARTEMENT

Le 14 février 2017, Fernand SIRé, député Les Républicains (LR) de la 2ème circonscription des P-O, ancien maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque, a alerté en séance,  Monsieur Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt « sur les conséquences du déclassement de 12 communes du Département en zones agricoles défavorisées ».Insatisfait par la conclusion du Ministre, je vais continuer d’oeuvrer auprès de lui pour que ces communes soient réintégrées dans le dispositif, comme l’exigeraient les réalités du territoire.

Veuillez trouver ci-après copie de la question et de la réponse :

M. le président. La parole est à M. Fernand Siré, pour exposer sa question, no 1652, relative au classement de communes des Pyrénées-Orientales en zones agricoles défavorisées.
M. Fernand Siré. Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, comme vous l’avez dit, vous allez devoir répondre à une série de questions portant sur les zones agricoles défavorisées. C’est l’objet de la question que je vous pose car c’est un problème qui touche mon département des Pyrénées-Orientales, particulièrement ma circonscription.

Je souhaite vous alerter sur les graves conséquences qu’entraînera la décision de Bruxelles de déclasser douze communes de mon département des Pyrénées-Orientales, que vous connaissez. Ces communes, situées dans la vallée de l’Agly, sont considérées avec raison comme défavorisées sur le plan agricole.
Alors que l’année qui vient de s’écouler a été très pauvre en récoltes (certains domaines ont accusé 40 % de pertes) que les friches se multiplient, cette décision est un véritable coup dur pour la viticulture, employeur privilégié dans la région, qui perdra ainsi les indemnités qui contribuaient à la rendre attractive, parmi lesquelles la majoration d’installation pour les jeunes agriculteurs.

La viticulture et l’élevage, qui nécessitent une présence dans les exploitations et contribuent ainsi à repeupler des villages qui se vident, ancrent les familles sur ces territoires et maintiennent le tissu social de nos villages, après la disparition de la Poste, de l’école et de la gendarmerie, bref de tout ce qui fait la vie d’un village.
La disparition de cette activité aurait un effet dévastateur en termes d’équilibre environnemental, de durabilité du territoire, d’activité économique locale et d’entretien des surfaces et des paysages.

Classée depuis les années 1970 comme défavorisée, la vallée, composée d’un sol aride, est difficile à entretenir mécaniquement en raison du relief et des variations climatiques qui la distinguent du confort de la plaine. La main d’oeuvre est nécessaire, mais l’endroit reculé est peu attractif.

Aussi, le classement en zone défavorisée incitait jusqu’à présent les jeunes agriculteurs à venir s’installer, profitant des dotations. Les agriculteurs, les jeunes éleveurs vont souffrir de ces baisses de revenus. La question est réellement de savoir s’ils vont pouvoir survivre.
Les maires vous ont déjà interpellé sur la menace que cette décision fait peser sur l’économie de notre région. Jusqu’à 75 % des revenus des communes dépendent de la viticulture. Par ailleurs, la vallée de l’Agly est aujourd’hui, dans le département, celle qui compte le plus grand nombre de vignerons célibataires au RSA. Il y a donc urgence à ce que vous interveniez pour que l’Union européenne revienne sur cette décision, et que nous ne restions pas, comme des Gaulois de Vercingétorix, les derniers éleveurs de sangliers du pays – à ceci près que nous pourrions alors nous rapprocher des Catalans, qui sont nos cousins germains.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Follministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser parler ainsi d’une « décision de Bruxelles ». C’est trop facile ! Bruxelles ne peut agir sans une décision préalable du Conseil des ministres et un vote du Parlement européen. Or, sur cette question, je me souviens que le vote a été acquis à une large majorité. De plus, le gouvernement de l’époque a validé les nouveaux critères. Gardons-nous donc, dans nos débats actuels, de ce genre d’affirmation.

Deuxièmement, vous avez fait la somme de tous les problèmes, et considéré que les mesures qui s’appliquent aux zones défavorisées simples ou ZDS allaient les régler. Mais vous oubliez un point important : au titre de la réforme de la politique agricole commune, les aides directes à l’hectare versées aux agriculteurs pour les zones méditerranéennes vont augmenter.
C’est un point positif, que je soutiens. Les aides à l’hectare augmentent dans toutes les zones où les droits à paiement unique ou DPU étaient très bas, puisqu’ils se situaient à 140 ou 150 euros à l’hectare, contre 350 ou 360 euros ailleurs. Nous allons converger à 60%, mesure dont la zone méditerranéenne est la première bénéficiaire. Tant mieux, mais, puisque c’est le cas, on ne peut pas prétendre, en mettant en avant les ZDS, qu’on ne prend pas en compte la situation de la zone méditerranéenne. Ce n’est pas vrai !
S’agissant maintenant des ZDS, je connais la situation de votre département. Je rappelle, comme je l’ai fait tout à l’heure, certaines évolutions. Sur vingt-neuf communes actuellement classées en ZDS dans les Pyrénées-Orientales, treize ont été réintégrées dès la carte de septembre sur les critères biophysiques définis au niveau européen. Concernant les autres critères nationaux, nous allons continuer à travailler pour intégrer le plus possible des zones défavorisées simples.

N’oubliez pas, monsieur le député, que la réforme de la politique agricole commune qui se met en place fera augmenter de manière significative les aides à l’hectare de la zone méditerranéenne, ce qui, je le répète, est juste. Par ailleurs, nous compléterons ces aides grâce au dispositif des zones défavorisées simples, pour tenir compte de handicaps réels.
Sur cette carte, nous avons la volonté d’aller le plus loin possible pour satisfaire le plus de monde possible. Mais promettre que tout le monde sera satisfait, ce serait revenir à l’ancienne carte, aux anciens critères, alors qu’on en a créé de nouveaux. Et puis, une dernière fois, n’imputons pas à une « décision de Bruxelles » une proposition adoptée par le Conseil des ministres et votée au Parlement européen.