COMMUNIQUÉ DE PRESSE

                                                                                              Fernand SIRÉ

                                                                              Député des Pyrénées-Orientales

 

 

Mercredi 28 octobre – Le Député Fernand Siré est intervenu auprès du ministre de l’Intérieur lors de la séance des questions d’actualité pour que l’Etat donne les moyens nécessaires aux communes pour qu’elles puissent lutter contre les installations illicites des gens du voyage, qui provoquent des coûts que les collectivités ne peuvent plus supporter.

 

Le Député regrette la réponse donnée par la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, qui ne correspond en rien aux réalités du terrain et à l’attente de nos concitoyens et des élus.

Dans le département, on constate une très nette augmentation des caravanes en stationnement illicite, puisque près de 2 400 caravanes appartenant aux gens du voyage se sont installées sur des emplacements non autorisés (contre 1 400 environ sur la même période, l’an passé). La multiplication des groupes s’est par ailleurs accompagnée d’une augmentation de leur taille (250 caravanes à St Cyprien), qui a parfois dépassé la capacité d’accueil des plus grandes aires inscrites au schéma départemental.

La liste des communes touchées par ces phénomènes de campements sauvages, qui entraînent la plupart du temps dégâts et désagréments divers, c’est de ce fait encore allongée cette année avec une vingtaine de communes concernées (contre une quinzaine en 2014).

 

Ci-dessous, vous trouverez copie de l’intervention :

 

« Monsieur le Président, mes Chers Collègues, ma question s’adresse à M. le Ministre de l’Intérieur.

Tous les étés, dans mon département des Pyrénées-Orientales et dans des communes qui répondent parfaitement aux dispositions de la loi en matière d’aire d’accueil, des convois comptants plusieurs dizaines de caravanes s’implantent de manière illicite sur les terrains municipaux ou sur des propriétés privées.

On a ainsi de véritables villes temporaires qui s’installent provoquant des difficultés en matière notamment de réserves d’eau et d’assainissement.

Face à cela, on ne dispose d’aucun moyen juridique, en raison de la complexité des procédures, pour obtenir l’éviction des campements illicites dans des délais satisfaisants.

Les gens du voyage peuvent s’installer illégalement sur un terrain pour la durée de leur choix sans jamais courir le moindre risque de subir une sanction et s’autorisant même à faire du chantage auprès des autorités. 

On crée de véritables zones de non-droit. Les Communes sont à bout de souffle et n’ont plus les moyens de réparer les dégâts provoqués lors des installations sauvages ou lors des manifestations de contestation.

Le problème réside dans le fait que ces personnes semblent répondre à un statut à part. Alors qu’on condamne avec raison le communautarisme, comment peut-on accepter cette situation ?

Les tensions montent. Les Français sont exaspérés de cette justice à deux échelles. Aussi, il est urgent de donner plus de droits aux communes et plus de moyens juridiques à leurs élus afin d’équilibrer les droits et les devoirs. Tels étaient les objectifs de la proposition de loi que notre Groupe a défendu il y a quelques semaines et que votre majorité a préféré balayer d’un revers de main.

Les Français et leurs représentants ont besoin d’être écoutés par un Gouvernement qui prend ses responsabilités et qui agit pour que les valeurs, de la République soient respectées et où les hommes sont égaux en droits et en devoirs.

Faire respecter le droit est le seul moyen de lutter contre la violence et les discriminations que les agissements de quelques groupes peuvent provoquer.

Monsieur le Ministre, il est urgent de prendre des dispositions en la matière pour notre cohésion nationale. Où est l’Etat Monsieur le Ministre ? »

 

  Copie de la réponse de Mme Sylvia PINEL, Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité 

« Monsieur le député, vous avez raison de dire que les sujets liés à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont importants. Le Gouvernement a bien conscience qu’ils préoccupent nos élus et nos concitoyens.

La majorité des collectivités locales font de réels efforts pour remplir, en lien avec les préfets, leurs obligations au regard du schéma départemental des gens du voyage. Le bon respect de ce schéma permet aux services de l’État de faire exécuter les mises en demeure avec efficacité. La proposition de loi adoptée en juin dernier, en première lecture, après un long et important travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, va également dans ce sens. Je veux à cet égard saluer l’implication de Dominique RAIMBOURG et de nombreux élus dans son élaboration.

Ce texte garantit davantage de moyens d’action efficaces et opérationnels pour les maires, mais il met aussi fin au régime administratif spécifique et discriminant réservé aux gens du voyage, qui leur impose la possession d’un carnet et d’un livret de circulation. Un vivre-ensemble apaisé suppose en effet l’égalité des droits.

Mais ce texte, monsieur le député, renforce également les procédures d’évacuation à disposition des élus en prévoyant que lorsqu’une caravane procède dans un délai de sept jours à un stationnement en violation d’un arrêté d’interdiction sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité, et qui porte atteinte à l’ordre public, la mise en demeure continue alors de s’appliquer.

Il s’agit donc d’un texte d’équilibre. Le Gouvernement souhaite continuer à avancer sur ce sujet de manière concrète et pragmatique, mais surtout de manière apaisée et respectueuse, dans l’intérêt du vivre-ensemble de notre République. »