En application de la loi du 16 décembre 2010, modifiée en février 2012, portant réforme des collectivités territoriales, une réflexion a été lancée, dès le mois de juillet, sur l’évolution du paysage intercommunal afin, d’une part, de parvenir à une couverture totale du territoire départemental en établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et, d’autre part, de rationaliser les périmètres des communautés de communes et syndicats existants. Comme le projet de schéma présenté en avril 2011 n’a pû être arrêté avant décembre 2011 ainsi que la loi le prévoyait, les propositions que ce projet comportait sont désormais caduques.

Le préfet René Bidal a souhaité reprendre le processus de concertation en réunissant, après les élections présidentielles et législatives, les 42 élus de la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale). La première de ces réunions a eu lieu le 20 juillet dernier et elles seront régulières, jusqu’en décembre 2012, date à laquelle les projets de périmètres seront arrêtés.

Le vendredi 28 septembre 2012, les membres de la CDCI ont été invités à se retrouver, en préfecture des P-O à Perpignan, afin que leurs soient présentés des projets de périmètres destinés à résorber les situations de communes dites isolées, c’est-à-dire celles qui ne sont pas encore dans une communauté de communes. Les conséquences des évolutions des périmètres des EPCI sur les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes leurs seront également exposées.

Aucun vote n’a été décidé sur les projets de périmètres ; le préfet souhaitant laisser aux élus le soin d’en débattre.

Une nouvelle réunion de la commission sera organisée en octobre et il y en aura autant que nécessaire, avant fin décembre, pour aboutir aux votes sur les périmètres proposés.

Quant aux propositions du préfet, les avis de la commission seront donnés à la majorité simple. En revanche, si les élus souhaitent faire une contre proposition (conforme aux objectifs de la loi), l’amendement qu’ils proposeront pour parvenir à cette fin devra être adopté à la majorité des 2/3 des membres de la CDCI, c’est-à-dire avec 28 voix sur 42 favorables à l’amendement.

Carte projets de périmètres pour CDCI du 28 septembre 2012…