Communiqué de presse.

 
« OGM hors la loi rien ne bouge :
Un an déjà ! Le 25 juillet 2018 la Cour de Justice de l’Union Européenne, sur saisine par le Conseil d’Etat, rendait un arrêt confirmant le statut OGM sur les plans tant scientifique que juridique de tous les produits issus de transgenèse, mutagenèse et de toutes les nouvelles techniques de modification génétique, imposant une réglementation stricte quand à leur expérimentation et leur mise en culture

 

Les arrêts de la CJUE sont d’application obligatoire et immédiate. Seule est maintenue l’exemption possible de réglementation sur les techniques de mutagenèse « traditionnellement utilisées » et « dont la sécurité est avérée depuis longtemps » inscrite dans la directive européenne de 2001 qui réglemente la dissémination des OGM dans l’environnement.

Or, depuis un an, les tournesols et les colzas VrTH (variétés rendues résistantes à un herbicide) obtenus artificiellement en laboratoire, non « traditionnellement utilisés » et dont la sécurité n’est pas avérée, donc illégaux, sont toujours semés, cultivés et consommés en France. Le gouvernement se renvoie la balle avec le Conseil d’État afin de retarder l’application de cet arrêt.

Les Faucheurs et Faucheuses Volontaires dénoncent cette inaction des pouvoirs publics. Ils et elles restent déterminé.e.s à poursuivre leurs actions afin de contraindre le gouvernement à remplir ses obligations d’interdiction des VrTH et sa mission de protection de la population et de l’environnement. Ils et elles continueront d’informer les citoyen.ne.s et soutiendront toute action visant à interdire la dissémination des OGM dans les champs et dans les assiettes ».