Objet : les ordonnances de la loi Agriculture et Alimentation

 

 

« Mesdames et Messieurs les députés,

Les exploitants familiaux que nous représentons sont dans une situation de mal-vivre que nous n’avons jamais connue auparavant. La loi Agriculture et Alimentation n’a pas permis de réguler les négociations des prix, car ils ont augmenté pour les consommateurs de 4 % depuis le 1er février 2019 alors que le prix d’achat des produits a diminué de 0,4 %. Pour le MODEF, le compte n’y est pas et, dans l’intérêt des exploitants familiaux, il faut un renforcement des règles encadrant les pratiques de la grande distribution.

Cette loi laisse un goût amer aux paysans et elle ne donne pas de perspectives en termes de prix. Dans un contexte de crise agricole, le gouvernement se doit d’apporter des réponses concrètes. Les mesures d’accompagnement proposées par les ordonnances ne sont pas suffisantes. Le cœur du problème, c’est le prix payé aux producteurs, et cela est fondamental. Le constat est sans appel, les prix d’achat de la production agricole subissent une pression constante à la baisse, alors que les charges opérationnelles ne cessent d’augmenter.

Le MODEF demande des mesures législatives à l’échelle nationale et européenne en exemption des règles de la libre concurrence européenne, pour fixer des prix planchers rémunérateurs garantis par l’État pour les produits agricoles en fonction de l’évolution des coûts de production.

Le MODEF s’interroge sur l’ordonnance des coopératives agricoles sachant que le code rural et de la pêche maritime a été modifié. Le MODEF demande plus de transparence sur l’ordonnance, car il craint que les coopératives deviennent des sociétés commerciales en bannissant leurs spécificités. Même si le syndicat des exploitants familiaux s’inquiète de certaines dérives des coopératives, il reste profondément attaché aux valeurs de la coopération agricole.

Le MODEF revendique des coopératives à taille humaine à condition que les paysans puissent se réapproprier cet outil de solidarité. Nous proposons un renforcement du poids des associés coopérateurs afin que les exploitants ne soient pas dépossédés de leur gestion. Chaque adhérent doit être en capacité de reprendre en main son outil coopératif en appliquant le principe de la règle : un homme = une voix. Le MODEF exige que tous les adhérents possèdent des droits égaux. Les coopératives doivent retrouver leurs valeurs fondamentales de coopération, c’est-à-dire qu’elles soient dotées de la personnalité morale et jouir de la pleine capacité. La coopération doit affirmer un des objectifs essentiels : le maintien de l’activité de production sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi nous vous demandons de vous mobiliser sur ces différents points pour redonner des perspectives d’avenir à nos paysans. Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de ma haute considération ».