Mise au point du préfet concernant les actions de soutien à des personnes

déboutées du droit d’asile

 

            – “Des associations ont décidé d’organiser, ce soir, à Perpignan, une manifestation de soutien à des étrangers en situation irrégulière. Elles réclament que l’Etat assure et finance l’hébergement de six familles, soit un total de 24 personnes, qui ont été déboutées définitivement du droit d’asile.

           Conformément à sa tradition républicaine et à ses engagements internationaux et européens, la France accueille les demandeurs d’asile. L’État leur verse une allocation de subsistance ; il assure et finance leur hébergement pendant toute la durée d’examen de leur demande d’asile. Mais, cette obligation d’hébergement cesse dès lors que la demande d’asile est définitivement rejetée, c’est-à-dire lorsque le demandeur d’asile est « débouté » ; dès lors, la personne a vocation à quitter le territoire français puisque l’instance qui a apprécié sa demande a estimé qu’il n’était pas en danger dans son pays d’origine. Cette instance indépendante est l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en appel, la cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui est une juridiction souveraine.

           Les six familles défendues par le collectif associatif sont aujourd’hui déboutées définitivement du droit d’asile ; leurs demandes ont été rejetées, successivement, par l’OFPRA, puis par la CNDA.

           Habituellement, l’Etat maintient en hébergement les personnes déboutées pendant la durée d’un mois, pour leur laisser le temps d’organiser leur départ. Certaines des six familles ont même bénéficié d’une souplesse supplémentaire car, les décisions de rejet ayant été prises à la fin de l’hiver alors que les conditions climatiques étaient encore rigoureuses, ces familles ont pu conserver le bénéfice de l’hébergement depuis lors, pour des raisons d’humanité. En outre, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) a proposé une aide financière de l’Etat pour faciliter le retour des six familles dans leur pays d’origine ; certaines d’entre elles ont refusé cette aide et les autres n’ont pas répondu. J’ajoute que le bon sens conduit à considérer que leur départ du territoire national ne devrait pas être plus compliqué que leur arrivée si elles refusent l’aide financière au retour.

 Les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile du département sont aujourd’hui amplement utilisées et, en maintenant dans un hébergement des personnes déboutées, l’Etat ne pourrait plus assurer l’hébergement des nouveaux demandeurs d’asile qui l’attendent. Bien plus, cette saturation concerne aussi les structures d’hébergement d’urgence « de droit commun », c’est-à-dire celles qui doivent d’abord bénéficier aux sans-abri, aux femmes victimes de violences, ainsi qu’à tous les autres publics vulnérables. Il serait ni juste, ni équitable, que ces publics soient privés durablement de l’accès à l’hébergement d’urgence.

            Enfin, s’agissant de l’idée d’une « régularisation » globale, je rappelle que la loi et les instructions de Monsieur le Ministre de l’Intérieur conditionnent l’admission exceptionnelle au séjour à des critères précis dont, parmi d’autres, la présence en France depuis au moins 5 ans.

         Chacun doit comprendre que les décisions prises par le juge de l’asile doivent être respectées. Chacun doit aussi comprendre que l’Etat est comptable de la bonne utilisation des ressources financières qui sont mobilisées pour permettre l’hébergement d’urgence, lequel s’adresse à de nombreux publics en situation de détresse et, à cet égard, les demandeurs d’asile déboutés ne peuvent plus être considérés comme prioritaires.

             C’est la responsabilité des associations qui organisent la manifestation de ce soir, de faire croire le contraire et d’ouvrir des espérances non garanties.”