L’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice débutera le 14 novembre prochain, à l’Assemblée Nationale.

A ce titre, l’Union des Jeunes Avocats des P-O (UJA’66) a entendu alerter les députés des quatre circonscriptions de notre département – Romain GRAU (LaREM/ La République En Marche!), Louis ALIOT (RN/ Rassemblement National), Laurence GAYTE (LaREM) et Sébastien CAZENOVE (LaREM) – en leur adressant le présent courrier :

 

 

“Monsieur le Député,

Je vous écris en ma qualité de présidente de l’Union des Jeunes Avocats des P-O (UJA’66).

Au préalable, je vous précise que l’UJA des P-O est un syndicat d’avocats, membre de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA).

Elle rassemble aujourd’hui, sur le Barreau des Pyrénées-Orientales, 77 adhérents.

L’UJA des P-O participe à la formation et à l’intégration des jeunes avocats, au sein du Barreau.

L’un de ses objectifs est de donner à ses prises de position, un large écho, et de tout mettre en œuvre pour faire aboutir ses résolutions.

Comme vous le savez, le 9 octobre dernier, a débuté au Sénat, dans le cadre d’une procédure accélérée, le débat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice, loi portée par Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux.

Nous avons pu observer que les amendements proposés à cette occasion ne modifient pas l’économie générale de ce texte, vecteur d’une justice déshumanisée et privatisée.

Dans un récent communiqué, l’intersyndicale des professionnels de la Justice et du Droit, dont fait partie la FNUJA, a notamment dénoncé :

Рla d̩mat̩rialisation de la justice sans aucune prise en compte de la fracture num̩rique,

– la privatisation de la justice avec le recours obligatoire à des dispositifs de résolution des litiges en ligne et de médiation confiés à des opérateurs privés,

– la suppression des tribunaux d’instance, juridictions de proximité dont l’efficacité est pourtant reconnue,

– l’abaissement des exigences procédurales protectrices des libertés fondamentales,

– la mise en place d’une logique gestionnaire et de rationnement aux dépens de l’allocation des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de justice de la population.

Le 14 novembre prochain, le débat sur ce texte débutera au sein de l’Hémicycle, débat auquel vous allez prendre part.

En l’état, ce texte éloigne incontestablement le citoyen de la justice et compromet de manière inquiétante les droits des justiciables, dont l’avocat est le défenseur et le garant.

Votre fonction parlementaire vous offrira la possibilité d’attirer l’attention du Gouvernement et de l’ensemble de l’Assemblée nationale sur la nécessité d’offrir à notre Justice, les moyens d’être rendue de manière sereine et équitable.

Cette même Justice, pour laquelle les avocats se battent au quotidien, doit également demeurer accessible à tous et de manière égalitaire.

Il en va de la solidité du socle de notre Etat de Droit.

Je tenais, au nom de l’UJA des P-O, à attirer votre attention sur ces éléments, à l’aube de ce débat parlementaire.

Je ne doute cependant pas de l’attention toute particulière que vous porterez dans l’examen et dans le vote de cette importante réforme.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de ma parfaite considération”.

 

 

Camille MANYA

Présidente de l’UJA des P-O.