SUR NOTRE PHOTO : Jacques Cresta et Sylvia Pinel, ministre du Logement dans le gouvernement de Manuel Valls.

Jacques Cresta (PS), député de la 1ère circonscription des P-O, vice-président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, a écrit à l’ensemble des maires du département afin de les informer d’une décision de la ministre du Logement en date du 22 septembre « va permettre à de nombreuses collectivités de voire reconnaître leur effort dans la production de logements sociaux et de réduire ainsi leurs pénalités ».

Le 28 mai 2013 le parlementaire interrogeait la ministre du logement sur les frais de pénalité imposés aux collectivités qui sont soumises à la production de logements sociaux sur leur territoire.

En effet la loi impose la production de 25% de logements sociaux sur les communes les plus importantes de notre département. Pour inciter ces communes à se conformer à la loi des pénalités financières sont mises en oeuvre pour tous logements manquant. Mais afin de ne pas pénaliser les communes volontaristes qui démontrent une volonté de produire des logements sociaux le législateur a prévu que les dépenses consenties par la collectivité (mise à disposition de terrain, prise en charge de certains équipements…), viennent en atténuation des pénalités financières. Mais toutes les communes n’ont pas les moyens financiers ou la volonté d’intervenir directement dans la production de logements sociaux et confient cette mission à un aménageur dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté. Ceci implique pour la collectivité qui impose ce programme à l’aménageur de voir le montant des participations prévues dans le traité de concession diminué. Or ce montant n’était pas éligible, malgré l’effort financier consenti indirectement par la collectivité, pour atténuer les pénalités dues par cette dernière au titre de la Loi SRU. La collectivité était ainsi doublement sanctionnée.

La ministre dans sa réponse en date du 22 septembre reconnaît l’éligibilité de cet effort financier sous certaines conditions. Cette prise de position du ministère va permettre à de nombreuses collectivités de voire reconnaître leur effort dans la production de logements sociaux et de réduire ainsi leurs pénalités.