François Calvet, sénateur des P-O, maire de Le Soler, vice-président de l’agglo PMCA et président du comité départemental de l’UMP’66, communique :

« En deux jours le Gouvernement Ayrault vient de subir deux revers législatifs majeurs : l’annulation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le logement social que le parlement vient d’adopter ; la mise en minorité de la majorité socialiste en commission des Affaires économiques du sénat qui a adopté par 21 voix contre 20 l’exception d’irrecevabilité du texte sur la transition vers un système énergétique sobre ».

François Calvet, porte-parole du groupe parlementaire UMP du sénat sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel qui invalide cette loi.

Lors du débat, le 10 octobre 2012, il avait d’ailleurs dénoncé en séance publique « le non-respect des droits du sénat » en déclarant : « Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est inscrit au sénat dans la plus grande précipitation, ne permettant aucun travail préparatoire des commissions, ni aucun respect des délais d’amendement. En revanche, ce texte que nous avons découvert il y a moins d’une semaine, a fait l’objet de nombreuses annonces dans la presse ! ».

Sur le fonds, poursuit aujourd’hui le sénateur des Pyrénées-Orientales et maire de Le Soler, « ce texte d’une incroyable complexité pour les collectivités locales confrontées à l’inflation normative, avait surtout pour objectif de créer un nouvel impôt pour une majorité de communes qui n’atteignent pas les 25% de logements sociaux (…) ».

Mardi dernier, en tant que membre de la commission des Affaires économiques, François Calvet a également voté la motion d’exception d’irrecevabilité de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Cela signifie que « les amendements de la commission n’ont pas pu être examinés et que le Gouvernement n’est pas certain que le sénat, pourtant à gauche, adopte son texte. Ce texte, s’il était voté, entraînerait une rupture de l’égalité entre les Français sur les tarifs du gaz et de l’électricité, et reprendrait des dispositions adoptées en catimini à l’Assemblée nationale sur les éoliennes avec pour seul objectif inavoué de rallier le vote des députés écologistes qui n’était pas acquis. Le non-respect des droits du parlement et de l’opposition depuis le début de cette nouvelle législature triomphante est une constante. Souhaitons que la sanction du Conseil constitutionnel permette un changement d’attitude en faveur du respect du rôle du parlement et sonne le glas de l’amateurisme qui caractérise ce gouvernement ».