Projet de révision de la carte cantonale des Pyrénées-Orientales
La loi N° 2013-403, du 17 mai 2013 « relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral » impose que des décrets définissent, pour chaque département, les limites territoriales des nouveaux cantons.
Cette réforme entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils généraux mais la modification des limites cantonales doit être achevée, dans chaque département, au plus tard, en mars 2014, soit un an avant le prochain scrutin cantonal de mars 2015. Cette exigence de calendrier est stipulée dans l’article 7 de la loi N° 90-1103 du 11 décembre 1990 qui prévoit : « il ne peut-être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ».
En 2015, deux conseillers départementaux, de sexe différent, seront élus dans chaque canton, en binôme. Leurs deux noms figureront sur le même bulletin, les électeurs devant se prononcer en faveur du binôme dans sa totalité. Chaque département comptera un nombre de cantons égal à la moitié du nombre de cantons actuels arrondis au nombre impair supérieur. Pour les Pyrénées-Orientales on passera donc de 31 cantons actuellement à 17 cantons en mars 2015.
Au regard du chiffre correspondant à la démographie départementale (recensement 2013), la division arithmétique par 17 cantons donne une population de 26 385 habitants par canton ; mais, les travaux préparatoire de la loi et l’avis préalable du conseil d’Etat suggèrent que l’on puisse admettre une marge de 20 % en plus ou en moins. Ainsi, le calcul qui intègre cette marge de – 20 % ou de + 20 % donne, dans les Pyrénées-Orientales, une fourchette qui est comprise entre 21 108 et 31 662 habitants par canton.
Sur ces bases législatives, j’ai reçu, le 16 mai dernier, les parlementaires, la présidente du conseil général et le maire de la commune chef lieu du département, j’ai transmis au ministère de l’Intérieur, le 22 mai suivant, les documents qui m’ont été remis à cette occasion avec la transcription des commentaires qui les accompagnaient, ainsi que mon avis.
Récemment reçus, le projet de décret et les cartes descriptives correspondantes doivent être présentés aux membres de l’assemblée départementale des Pyrénées-Orientales. En accord avec la présidente du conseil général, cette réunion aura lieu, ce jour, 30 septembre, au conseil général.
Dès que possible, l’assemblée départementale me fournira son avis sur ce projet de nouvelle carte cantonale et, dès que cet avis me parviendra, je le transmettrai au ministère de l’Intérieur qui saisira, à son tour, le Conseil d’Etat, en formation administrative, afin que celui-ci se prononce sur le projet de décret.
Les Pyrénées-Orientales sont un département où le principe d’égale représentation des populations de chacune des circonscriptions cantonales est actuellement extrêmement mal respecté : l’écart existant entre la population du canton le moins peuplé, celui de Sournia      (1 248 habitants) et le plus peuplé, celui d’Argelès-sur-Mer (26 412 habitants) est aujourd’hui de 1 à 21,2. Ce rapport ne sera plus que de 1 à 1,5 à l’issue de la révision de la carte cantonale, si le projet de décret que je vous présente ici est définitivement arrêté à l’issue de la procédure en cours.
16 cantons sur 17 s’inscriront dans la fourchette garantissant l’égalité démographique d’un écart maximal de 20% à la moyenne départementale de 26 385 habitants.
Ce projet corrige donc la très forte distorsion démographique qui existe aujourd’hui et rétablit un poids proportionnel à la plaine du Roussillon dans laquelle se concentre les trois-quarts de la population du département, sans pour autant remettre en cause la représentation des territoires ruraux et de montagne.
Le projet est construit sur une logique de prise en compte de la topographie du département et de l’actuelle carte cantonale. La nouvelle carte cantonale a donc été définie à partir des réalités topographiques majeures du département.
Le projet a cherché à préserver l’unité communale au sein des cantons. Hors Perpignan, aucune commune du département n’a ainsi été fractionnée.
S’agissant le la ville chef lieu de département, les fractions cantonales actuelles de Perpignan ne peuvent être conservées et seraient donc redessinées afin de respecter le principe d’égalité démographique. Aujourd’hui au nombre de 9, les fractions seraient ramenées à 6 à l’issue de la révision de la carte cantonale.
Pour rappel, ces îlots, dont l’acronyme signifie « Ilots Regroupés pour l’Information Statistique » (IRIS), constituent la « brique » de base qui permet de disposer de données statistiques à l’échelle infra communale. Ils respectent des critères géographiques et démographiques précis et ont des contours à la fois clairs, identifiables et stables dans le temps. Ce sont des ensembles dont leurs limites s’appuient sur les grandes coupures du tissu urbain (voies principales, voies ferrées, cours d’eau…) et qui constituent des unités objectives de découpage des communes urbaines. La démographie IRIS est renseignée par les résultats du recensement INSEE, ce qui n’aurait pas été le cas d’une partition par bureau de vote, pour lesquels n’est connu que le nombre d’électeurs.
Les cantons sont définis sur la base de la géographie urbaine : le tissu urbain continu a conduit à définir seulement deux cantons intramuros, les quatre autres associant des communes de la communauté d’agglomération. Chaque fraction est définie au plus près des quartiers de la ville de Perpignan, sur la référence des grands quartiers établis par l’INSEE, seul le centre-ville étant lui-même fractionné entre les différents cantons.
Le canton de Perpignan 1 : correspond strictement aux quartiers au nord de la Têt.
Le canton de Perpignan 2 : associe les communes de Bompas, Sainte-Marie et Villelongue-de-la-Salanque aux quartiers est de Perpignan (route de Canet). Même s’il s’agit du canton de Perpignan le plus peuplé, c’est aussi la plus petite fraction communale, le territoire entre la Têt et la route de Canet étant, par nature, peu urbanisé et peu bâti.
Le canton de Perpignan 3 : associe la commune de Cabestany aux IRIS limitrophes le long d’une des pénétrantes majeures vers le centre-ville (Route d’Elne / Av d’Argelès / Av JF Kennedy).
Le canton de Perpignan 4 : qui part également du centre-ville, réunit les quartiers sud, en particulier le Moulin-à -Vent.
Le canton de Perpignan 5 : associe la commune de Canohès aux quartiers sud-ouest.
Le canton de Perpignan 6 : associe la commune de Toulouges aux quartiers compris entre la Têt et la Basse. A noter que les installations ferroviaires et le marché de gros impactent la démographie de ce canton qui est le moins peuplé.
A la lecture globale du projet, on note que 12 cantons auraient un écart à la moyenne démographique (26 385 habitants) inférieur à 15% au dessus ou en deçà de cette moyenne, afin de garantir le meilleur respect du principe d’égalité démographique. Il s’agit, en particulier, de la plupart des cantons ruraux et de montagne.
4 cantons se situeraient entre 15 et 20% d’écart à la moyenne départementale (trois en dessous et un au dessus). Enfin, un canton serait défini en exception par rapport au principe d’égalité démographique, celui du « Canigou », en raison de la topographie extrêmement marquée du massif.
Un seul canton tend vers le plafond démographique (31 662 habitants) :
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Canton 2015 |
Commune principale |
Nombre de communes |
Population municipale 2013 |
Ecart à la moyenne  en % |
|
4 |
côte sableuse |
4 |
30 810 |
16,77 |
La géographie conduit au rapprochement au sein d’un même canton de deux communes de plus de 10 000 habitants auxquelles sont adjointes des communes faisant partie de leurs actuels cantons. Ceux-ci n’ont pas été pris en compte intégralement afin de ne pas dépasser le plafond démographique.
Trois cantons tendent vers le plancher démographique (21 108 habitants) et un est en deçà du plancher, le canton N° 02 « Canigou » :
|
Canton 2015 |
Commune principale |
Nombre de communes (et IRIS) |
Population municipale 2013 |
Ecart à la moyenne  en % |
|
2 |
Canigou |
41 |
20602 |
-21,92 |
|
12 |
Perpignan-5 |
8 |
22340 |
-15,33 |
|
13 |
Perpignan-6 |
8 |
21739 |
-17,61 |
|
16 |
Saint-Estève |
6 |
21214 |
-19,6 |
En application du principe principal de révision de la carte cantonale des Pyrénées Orientales, la constitution de cantons ruraux et de montagne sur des bases géographiques claires et reconnues des habitants permet, in fine, de respecter la spécificité de ce département qui comporte de nombreuses régions naturelles et historiques aisément identifiables.
Pour la ville de Perpignan, chef lieu du département, une méthode de découpage qui aurait, à rebours, défini de façon mathématique un nombre de cantons réduit d’une unité pour l’agglomération de Perpignan aurait abouti à découper arbitrairement les territoires voisins. Ainsi, la conservation de six cantons à Perpignan (au lieu de cinq) et un canton pour Saint-Estève permet de retrouver des territoires urbains dont la démographie reste limitée et en cohérence avec l’échelle du département.
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