L’Union européenne doit trouver un moyen d’éviter le tourisme fiscal et la contrebande intra-européenne en matière de tabac

La Cour de Justice de l’Union européenne doit rendre sa décision concernant l’affaire qui oppose la Commission européenne et la France sur la limitation du nombre de cartouches de cigarettes en provenance d’autres pays européens;

“D’après les conclusions de l’avocat général rendues en décembre dernier, la France risque de perdre son procès et de devoir supprimer cette limite,[1]“a déclaré Marie-Thérèse Sanchez-Schmid.

“Si juridiquement, cette limitation va à l’encontre des directives européennes, politiquement, la condamner est désastreuse, car nous risquons de voir exploser le tourisme fiscal et la contrebande de cigarettes, et de mettre sur le carreau les derniers buralistes frontaliers -pourtant indispensables pour notre maillage territorial.”

“Dans un domaine aussi sensible que la cigarette, à l’heure où la Commission européenne vient de proposer sa directive tabac, que la France augmente les droits d’accise sur les paquets pour lutter contre le tabagisme, que les systèmes publics de santé sont à bout de souffle, il est très mal venu d’encourager la concurrence et l’achat international de cigarettes.”

“Déjà sensibilisée par ma rencontre avec les représentants locaux de la profession des débitants de Tabac, j’ai interpellé la Commission afin qu’elle propose des mesures pour lutter contre ce tourisme fiscal qui pousse à la consommation aux détriments des objectifs européens de santé publique. En outre, j’ai l’ai exhortée à enfin proposer une uniformisation de la fiscalité européenne sur les produits du tabac. Le Tabac n’est pas une marchandise comme les autres: les européens doivent coopérer pour en limiter les dégâts plutôt qu’être mis en concurrence pour en encourager la consommation.”

[1] CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 19 décembre 2012 (1) Affaire C-216/11 Commission européenne contre République française

Question écrite en liquant sur le lien ci-dessous :