COMMUNIQUÉ DE PRESSE

de Fernand SIRÉ

Député des Pyrénées-Orientales

 

Mercredi 5 novembre 2014 – Fernand Siré lors de l’examen du Projet de loi de finances interpelle en séance Mme Carole DELGA, la Secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire sur la nécessité de rétablir le dispositif d’indemnité de départ destiné aux commerçants et artisans

 

Mercredi 5 Novembre, par l’intermédiaire d’un amendement cosigné par un grand nombre de ses collègues UMP, Fernand Siré a tenu à défendre le dispositif d’indemnité de départ institué par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite, qui est menacé par le Gouvernement.

Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif considérant que l’objectif social originel n’est plus rempli.

Ce dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.

Elle permet en ce sens d’apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages.

En 2013, 1330 personnes ont perçu une indemnité de départ pour un montant global de 12,66 millions d’euros.

A l’heure où l’économie française traverse une période particulièrement difficile et où il importe d’accompagner les chefs d’entreprise les plus fragiles, la suppression de ce dispositif est particulièrement malvenue et contraire aux principes d’équité affichés par le gouvernement comme l’a rappelé le Député.

Le Gouvernement a refusé de maintenir ce dispositif au motif qu’il poserait des problèmes d’efficacité, d’équité et budgétaires et serait remplacé par une prise en charge par le seul fonds social du RSI alors qu’ aucune garantie n’est donnée sur la pleine compensation de cette mesure.

Aussi, le Député craint qu’en supprimant ce dispositif salué par la profession, on aggrave encore la précarité des commerçants et des artisans.